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31/03/2008 - ...
de la T2A (tarification à l'activité). Lorsque je pointe qu'aucun cadre juridique ne permet d'exiger que cette évaluation interne soit déjà communiquée, et que ce n'est qu'à la mise en place de l'évaluation...
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03/01/2013 - ...
et requalifications de dispositifs existants, au sein du secteur sanitaire, du médico-social, et du premier vers le second. Là aussi des obstacles devront être levés. Notamment la coupure juridique et financière entre...
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05/12/2012 - ...
cadre juridique. Le 21 septembre dernier, est en effet paru au Journal officiel (JO) l’arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide...
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05/12/2012 - ...
, il convient de le changer. L’arrêté du 21 septembre 2012 était très attendu [7]. Il permettra d’agir dans un cadre juridique clair et sécurisé. Là encore, nous avons travaillé avec détermination...
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31/12/2007 - ...
juridique permanent renforce des logiques de défense, de protection, et vient vider la pratique professionnelle d'une prise de risques nécessaire. Sauf, paradoxalement, à contourner le réglementaire au profit...
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08/10/2012 - ...
les ressources administratives, juridiques, financières à disposition, conclut Matthieu Demarquez, conseiller technique au centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (Creai) Rhône-Alpes...
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30/09/2007 - ...
[...] conduisent à établir un lien étroit de causalité entre éducation parentale et violence du jeune, quelles conclusions en tirer en droit et en morale sociale? Si l'ordre juridique interne et international...
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31/07/2007 - ...
d'identité Source: Les structures de protection de l'enfance. Document de travail réalisé par le service des études juridiques du Sénat dans sept pays: Allemagne, Angleterre, Belgique, Danemark, Italie...
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30/06/2007 - ...
. Et se fondre dans un statut unifié (et un nouvel acronyme): celui des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa). Une fusion du cadre juridique initiée par la loi n˚ 2002-2...
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31/05/2007 - ...
des spécificités administratives et juridiques de leur accueil. 2006 a également été féconde en terme de développement: le centre départemental a repris la gestion d'une Mecs associative et intégré un autre foyer...
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