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06/03/2013 - ...
du secteur médico-social, qui en outre, sont souvent prudents, voire réticents en matière de partage de l’information pour des raisons éthiques et juridiques. » En effet, la mise en œuvre des SI rend...
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31/05/2008 - ...
juridiques, dont font l'objet les adolescents. Si ces derniers ne respectent pas leurs obligations, ils partent en détention. C'est surtout en cela que le centre est “fermé” ». Les jeunes accueillis au CEF...
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31/03/2008 - ...
et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), par ailleurs inquiet du vide juridique entourant pour l'heure les non signataires. Car le régime dérogatoire au conventionnement n'existe plus depuis le 31...
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Piloter
31/03/2008 - ...
de la T2A (tarification à l'activité). Lorsque je pointe qu'aucun cadre juridique ne permet d'exiger que cette évaluation interne soit déjà communiquée, et que ce n'est qu'à la mise en place de l'évaluation...
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03/01/2013 - ...
et requalifications de dispositifs existants, au sein du secteur sanitaire, du médico-social, et du premier vers le second. Là aussi des obstacles devront être levés. Notamment la coupure juridique et financière entre...
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05/12/2012 - ...
cadre juridique. Le 21 septembre dernier, est en effet paru au Journal officiel (JO) l’arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide...
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05/12/2012 - ...
, il convient de le changer. L’arrêté du 21 septembre 2012 était très attendu [7]. Il permettra d’agir dans un cadre juridique clair et sécurisé. Là encore, nous avons travaillé avec détermination...
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31/12/2007 - ...
juridique permanent renforce des logiques de défense, de protection, et vient vider la pratique professionnelle d'une prise de risques nécessaire. Sauf, paradoxalement, à contourner le réglementaire au profit...
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08/10/2012 - ...
les ressources administratives, juridiques, financières à disposition, conclut Matthieu Demarquez, conseiller technique au centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (Creai) Rhône-Alpes...
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30/09/2007 - ...
[...] conduisent à établir un lien étroit de causalité entre éducation parentale et violence du jeune, quelles conclusions en tirer en droit et en morale sociale? Si l'ordre juridique interne et international...
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