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03/09/2014 - ...
par les financeurs (les professions concernées seront listées). [ 1] Arrêté du 16 avril 2014 [2] Arrêté du 16 avril 2014 En savoir plus Code du travail, articles L3123-14- 1 à L3123-14-5, L3123-25 Loi n° 2013-504 du 14...
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08/10/2012 - ...
). « Il y a la loi et les pratiques, confirme Laurent Puech, vice-président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas). L’article 18 de notre Code de déontologie prévoit les modalités...
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31/12/2006 - ...
). Exclusion des emplois à temps partiel du régime d'équivalence Conseil d'Etat, 28 avril 2006, nos242727, 243359, 243385 et 243703 «La durée légale, fixée à l'article L.212- 1 du Code du travail correspond à...
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31/12/2008 - ...
sociale, tout en mettant à sa charge la plupart des prestations légales d'aide sociale. Il s'agit notamment des dépenses d'aide sociale mentionnées à l'article L. 121-7 du code de l'action sociale...
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Piloter
31/07/2007 - ...
de l'enfant, l'article L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil général avise sans délai l'autorité judiciaire. En cas de besoin, le juge des enfants peut ainsi...
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28/02/2007 - ...
et de sécurité, à défaut, les délégués du personnel. Mais vous devrez alors respecter les normes techniques obligatoires posées par l'article R. 3511- 1 du Code de la santé publique. Proposer aux fumeurs un local...
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30/12/2015 - ...
et notamment d’avoir défini leurs rôles respectifs. » En savoir plus Code de la santé publique, articles L6316- 1 et R6316- 1 à R6316-11 Grille de pilotage et de sécurité d’un projet de télémédecine, outil...
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06/02/2013 - ...
de l’homme, bloc constitutionnel, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, lui, que « l'exercice...
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30/09/2007 - ...
du 21 décembre 2006 Article L. 225-20 à L. 225-2 et D. 225-3 à D. 225-5 du Code du travail Article L. 378- 1, L. 381- 1 et D. 381-2-2 du Code de la Sécurité sociale ...
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31/10/2006 - ...
• Administration provisoire L'article 8 du décret n˚2006-584 introduit une nouvelle section dans le Code de l'action sociale et des familles qui organise la procédure d'administration provisoire et de fermeture...
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