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31/03/2009 - ...
à mettre en place dans 32 départements. Et 41 départements avaient signé (ou s'apprêtaient à signer) des protocoles avec la Justice et d'autres partenaires institutionnels, pour favoriser la qualité...
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28/02/2006 - ...
immédiat pour mineurs délinquants. Extrait. L'accueil immédiat des mineurs délinquants (ou dans tous les cas dans des délais très brefs), sans critères de sélection ni procédures lourdes, est en nette...
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05/06/2013 - ...
". » Justice des mineurs Pas de surprise en 2013 pour les structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) financées exclusivement par l’État qui ne peuvent dépasser les montants accordés en 2012...
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24/05/2017 - ...
. Concernant la justice des mineurs, sa feuille de route doit encourager les conseils départementaux au placement des jeunes « non délinquants en assistance éducative dans les internats des collèges...
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31/10/2017 - ...
banque et la découverte de sévices perpétrés pendant douze ans par une même équipe de professionnels sur des mineurs. Bilan : 400 morts… Les cinq enquêtes ont montré que les personnels, y compris...
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02/01/2019 - ...
être discutées avec les conseils départementaux. L’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) met l’ASE en forte tension. Quelle issue, alors que pour l’Assemblée des départements de France (ADF...
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04/10/2017 - ...
croissant de prisonniers, il faut ajouter les personnes sous main de justice non incarcérées dont les effectifs ont augmenté encore plus rapidement. Et c’est sans compter les dizaines de milliers d’étrangers...
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31/10/2006 - ...
les investigations de personnalité doivent dater de moins d'un an, au lieu des 18 mois prévus dans le projet. Les associations pointent du doigt un glissement de la justice des mineurs vers le droit commun. Selon...
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30/09/2007 - ...
pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans », détaille Rachida Dati dans une interview accordée au journal Libération le 12 juillet. Mais, commente la journaliste de La Croix (12 juillet), « pour de nombreux observateurs...
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06/06/2012 - ...
depuis 2001. Elle a notamment été membre du groupe en charge du projet présidentiel de François Hollande. Garde des Sceaux, ministre de la Justice Christiane Taubira L’ancienne candidate à...
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