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05/02/2019 - ...
pour la détermination de la classification. À titre d’exemple, s’agissant de la convention collective nationale de 1951 (CCN 51), la cour d’appel de Rennes a récemment retenu un cet argumentaire en calculant l’ancienneté...
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04/01/2012 - ...
Piétinement dans la convention collective nationale de mars 1966 [CCN 66], dénonciation de celle d'octobre 1951 [CCN 51]… Tout est en place pour nous préparer à une convention collective unique [CCU...
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Piloter
07/07/2010 - ...
Fin du suspense pour la convention collective unique de l'aide à domicile. Pendant quelques jours, l'avenir du texte a été entre les mains de la CFE-CGC. S'opposera ? S'opposera pas ? Un choix...
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24/09/2014 - ...
de la CGT Santé et action sociale. Les employeurs prennent le risque de ne pas obtenir d’accord de branche étendu sur la formation professionnelle, ce en l’absence de convention collective unique. C’est...
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Gérer
08/09/2010 - ...
les conventions collectives. Le collaborateur que vous souhaitez embaucher a-t-il travaillé plusieurs années dans un établissement relevant du même secteur d'activité ou exercé des fonctions identiques...
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03/04/2019 - ...
résident dans un logement-foyer conventionné à l’aide personnalisée au logement (APL). 1 Quels établissements concernés ? Les logements-foyers en question sont ceux définis par l’article L633-1 du Code...
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06/06/2012 - ...
Revalorisation des indemnités kilométriques et du congé d’ancienneté dans la branche de l’aide à domicile. C’est ce que prévoient les avenants n° 3 et n° 4 à la convention collective unique (CCU...
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04/12/2019 - ...
sociale (DSS) [4]. Ainsi, l’accord d’entreprise, référendaire, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou, à défaut, la convention collective nationale (CCN) ou l’accord de branche directement...
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23/09/2015 - ...
" et "hébergement", n’est pas à la hauteur des enjeux », dénonce un collectif [1] qui réclame une nouvelle concertation. Autorisation unique, système double L’heure n’est pas non plus à l’enthousiasme du côté...
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02/01/2019 - ...
dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) oblige les employeurs à fournir un effort financier pour pallier la hausse constante de la sinistralité. Assurer la pérennité du régime de prévoyance...
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