Avant son nouvel examen au Sénat prévu fin octobre, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a été adopté en seconde lecture par les députés le 16 septembre. Et, avec lui, des amendements relatifs aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), comme la mise en place progressive de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires (remplaçant les conventions tripartites) et d’un modèle tarifaire forfaitaire et automatique. « Il semble que dans sept ans tous les établissements seront bien tarifés au plafond du groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré soins (GMPS), dont la valeur pourrait toutefois varier en fonction des moyens disponibles, s’inquiète Claudy Jarry, président de la fédération de directeurs Fnadepa. D’autres points restent à éclaircir, comme la récupération des résultats ou l’influence du taux d’occupation sur la dotation soins. » Plus globalement, « cette réforme, qui ne touche pas aux tarifs "dépendance" et "hébergement", n’est pas à la hauteur des enjeux », dénonce un collectif [1] qui réclame une nouvelle concertation.
Autorisation unique, système double
L’heure n’est pas non plus à l’enthousiasme du côté de l’aide à domicile. En cause notamment ? Le futur régime d’autorisation unique pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) [2], entériné par les députés. « Même si elle signe la fin du droit d’option, cette solution maintient un double système : d’un côté, les structures aujourd’hui autorisées qui sont pour la plupart tarifées, et de l’autre, les actuels agréés qui pourront conserver une liberté tarifaire, déplore Yves Vérollet, délégué général de l’union nationale UNA. En outre, les disparités territoriales ne seront pas réduites, compte tenu du rôle renforcé des conseils départementaux. » Pour ces derniers, l’abandon – pour l’heure – de l’expérimentation préalable, avancée en mars par les sénateurs [3], passe mal. « Elle permettrait pourtant d’apprécier les mérites supposés du nouveau régime et d’en évaluer l’impact en matière de charges administratives », soulève Jean-Michel Rapinat, directeur délégué en charge des solidarités à l’Assemblée des départements de France (ADF). Qui, par ailleurs, attend des garanties sur la pérennité de la compensation de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Un nouveau sujet pour le groupe de travail sur les allocations individuelles de solidarité, remis en place cet été avec l’État.
[1] Dont la Fehap, l’Uniopss, la Fnadepa, l’AD-PA et la FHF.
[2] Lire Direction[s] n° 134, p. 4
[3] Lire Direction[s] n° 130, p. 7
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 135 - octobre 2015