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07/05/2025 - ...
Les associations et fondations peuvent-elles délivrer sans risque des reçus permettant à leurs mécènes de bénéficier des avantages fiscaux liés à leur...
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Piloter
18/09/2025 - ...
Très attendu, l’avis du Conseil d’État, sollicité par le Gouvernement, sur les questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats partagés a été diffusé. Parmi ses propositions...
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29/10/2024 - ...
des mécanismes juridiques de répartition des compétences et des responsabilités mis en œuvre : contrats de travail, mandats, délégations de signatures, délégations de pouvoirs en matière pénale… À chaque outil...
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04/06/2025 - ...
quelles modalités ? Rappels des règles juridiques applicables. Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, la résiliation du contrat de séjour, qui formalise...
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02/04/2025 - ...
L’établissement étant le domicile des personnes, elles peuvent y recevoir des visites quand elles le désirent. Mais les textes juridiques laissent le soin aux équipes d’en préciser les modalités...
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05/02/2025 - ...
– dont l’Itep Ar Roc’h en Bretagne, le porteur juridique – et deux associations (Aire et Métisse Europe) qui s’y collent. Cela permet de mutualiser la charge administrative – une personne est dédiée...
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04/12/2024 - ...
Dans le secteur public, un entretien entre un agent et son manager peut-il être qualifié en lui-même d’accident de service ? Non, à moins de prouver u...
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08/05/2024 - ...
d’organisation et de fonctionnement de la structure : - le projet de l’organisme gestionnaire ; - les principales évolutions de celle-ci depuis sa création ; - les missions exercées, leur cadre juridique...
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02/10/2024 - ...
les attaques auxquelles l’agent est exposé », ainsi que des actions de soutien pour prévenir l’aggravation du préjudice. La protection implique, par ailleurs, une assistance juridique, incluant notamment...
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04/09/2024 - ...
Pour assurer les permanences de direction, les directeurs et cadres des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ...
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