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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/04/2017 - ...
électronique, affichage ou publication) de la procédure de recueil des signalements établie par lui-même. Des sanctions pénales Rappelons, enfin, que toute personne qui fait obstacle, de quelque façon...
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Magazine
Gérer
03/02/2016 - ...
sanctionnée pénalement n’interdit pas à celui-ci de diligenter parallèlement une procédure disciplinaire. Il doit mesurer les enjeux des différentes stratégies qui s’offrent à lui. 1 Sanctionner sans attendre...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/01/2017 - ...
un registre permettant d'identifier les différents conducteurs au fil des journées d'intervention. Procédure à suivre Dans les 45 jours qui suivent l’envoi ou la remise de l’avis de contravention...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/12/2016 - ...
, une nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées, fixée par un décret du 19 décembre 2016, s'appliquera. Pris en application de la loi du 28 décembre 2015relative...
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Magazine
Gérer
02/03/2016 - ...
avoir un lien avec son activité professionnelle ? Peut-il procéder sans délai au licenciement ? Doit-il attendre que la procédure pénale soit achevée ? Ou pire, a-t-il seulement le droit d’envisager...
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Magazine
Gérer
03/06/2026 - ...
forfaitaire (ou au cumul des indemnités de rupture) ne soient applicables. À noter . L’employeur n’est pas pour autant privé de sa faculté d’engager une procédure de licenciement disciplinaire...
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Magazine
Piloter
30/04/2009 - ...
dans les procédures et par le maintien de la double compétence civile et pénale du juge des mineurs (ex juge des enfants). Si le texte reprend « la plupart » des propositions de la commission Varinard (1), il écarte...
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Magazine
Gérer
02/10/2024 - ...
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protection de l’administration en cas d’atteinte à leur intégrité, de poursuites civiles ou pénales...
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Magazine
Gérer
01/04/2026 - ...
du Code de procédure pénale. Il en va notamment ainsi en cas de harcèlement moral ou sexuel ou d’actes de maltraitance envers un usager. Quels droits pour l’agent mis en cause ? La jurisprudence ne consacre...
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Formation Direction[s]
Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à intégrer sur le contrat de travail et les délégations de pouvoir ; En tant qu’employeur, déterminer vos obligations et responsabilités...
Date(s):
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