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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/05/2013 - ...
une jurisprudence antérieure (Cass, Crim 3 avril 2007, n° 06-83801) et ne constitue donc pas une totale surprise. Elle doit toutefois inviter les dirigeants d’associations gestionnaires d’ESSMS à faire preuve...
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Gérer
02/12/2015 - ...
ainsi la possibilité d’atteindre 35 heures par le recours au complément d’heures, voire même de réaliser des heures supplémentaires. Cependant, la jurisprudence est plutôt défavorable et la sanction...
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Gérer
08/10/2012 - ...
celui-ci modifie un élément essentiel du contrat. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation (2). Une jurisprudence de principe du 25 juin 2003 a établi que « lorsqu'un salarié prend acte...
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Piloter
09/06/2010 - ...
, sans oublier que le droit pénal s'applique à tous », précise-t-elle. La jurisprudence participe ainsi activement à cet édifice. « Des suicides professionnels ont été reconnus par les tribunaux dans les années...
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Piloter
30/11/2005 - ...
, la France est condamnée à indemniser deux familles d'enfants lourdement handicapés, nés après des erreurs de diagnostic anténatal. En creux, cet arrêt légitime la jurisprudence « Perruche » du 17 novembre...
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Gérer
05/05/2014 - ...
réside dans le commun accord des parties. En dépit de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet la conclusion d’une telle rupture dans un contexte conflictuel, les employeurs doivent être...
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Gérer
30/03/2016 - ...
pas de jurisprudence à ce sujet, dès lors qu’on traite avec une personne qui trouve et négocie elle-même ses missions », assure le juriste. Hors frais professionnels, la facture englobe la rémunération brute...
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Gérer
06/12/2013 - ...
contrat de travail, mais du droit privé. Toutefois, la jurisprudence considère de longue date qu'il existe une convention tacite d'assistance entre une association et ces collaborateurs », note Xavier...
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Gérer
03/02/2016 - ...
des contrôles, notamment de la part des Urssaf, et la jurisprudence sur ce sujet s’étoffe régulièrement. D’autant que le Conseil constitutionnel a validé le principe de la solidarité financière. De plus...
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Gérer
30/12/2015 - ...
que « la jurisprudence a reconnu aux employeurs le droit de conclure un CDI pour remplacer un congé sabbatique, une situation transposable au remplacement du congé parental ». Le salarié peut être licencié s'il refuse...
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