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21/03/2013 - ...
Un amendement parlementaire au projet de loi de refondation de l’école suscite la colère de quatre organisations du secteur du handicap. Le texte donne la possibilité à l’équipe éducative...
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30/04/2008 - ...
l'intervention de ces professionnels au domicile des personnes les plus lourdement handicapées. Ce dispositif disparaît en effet, à la faveur de la création, par la loi du 11 février 2005, de la prestation...
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31/01/2007 - ...
Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en vigueur en 2009. Période électorale oblige. Le projet de réforme des tutelles a été présenté...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/09/2012 - ...
(Esat) doivent être assimilées à des travailleurs handicapés. Ainsi, en l’absence de reconnaissance directe de cette qualité, le placement ou l’orientation en Esat ouvre automatiquement droit à...
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23/09/2010 - ...
"Le handicap est pour moi une priorité. » Tel était l'engagement pris par le président de la République lors de la première conférence nationale du handicap en juin 2008. Une promesse renouvelée...
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30/09/2005 - ...
des personnes handicapées comme membres de la commission exécutive devraient contribuer au GIP, «cette contribution étant à la fois une reconnaissance et une responsabilisation». Ce n'est pas dans la loi...
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30/06/2005 - ...
Les deux premiers projets de décret pris en application de la loi du 11 février 2005 ont fait l'unanimité contre eux, lors de l'examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées...
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30/11/2008 - ...
. Mais pour l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), les Esat seront touchés de plein fouet par des projets de loi de finances de l'État...
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30/06/2009 - ...
C'est dans un véritable examen marathon du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires qu'étaient engagés les sénateurs le mois dernier. Ils devaient ainsi examiner jusqu'au 29 mai...
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04/01/2012 - ...
Rédacteur de la loi du 2 janvier 2002, Jean-François Bauduret revient sur l’histoire de cette rénovation du secteur social et médico-social. Et pointe, dix ans après, les réussites mais aussi...
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