Projet de loi

Vers la réforme des tutelles

Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en vigueur en 2009.

Période électorale oblige. Le projet de réforme des tutelles a été présenté au Conseil des ministres du 28 novembre dernier. Bien accueilli par la majorité des associations, il est destiné à limiter les mesures de protection juridique de tutelle ou curatelle aux personnes atteintes d'une altération «médicalement constatée» de leurs facultés. Pour celles rencontrant des difficultés sociales, une mesure d'accompagnement personnalisée (MAP) est créée et confiée aux départements. Un premier niveau de protection relayé, en cas d'échec, par une mesure d'assistance judiciaire plus contraignante.

Professionnalisation

Egalement prévue: la professionnalisation du secteur, grâce à la création d'un certificat national de compétence pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Par ailleurs, le financement en dotation globale des associations tutélaires sera généralisé. Une mesure saluée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), qui y voit l'occasion «de pérenniser le fonctionnement des services en prenant en compte la réalité du travail accompli». Elle s'avoue moins enthousiaste à l'égard d'autres dispositions, dont la possibilité pour l'établissement médico-social hébergeur de se voir aussi confier le mandat de protection juridique de la personne protégée. Une mesure qui ferait de «l'établissement un genre de ‘‘juge et partie'', à l'encontre des intérêts des personnes protégées», souligne l'Union. De son côté, la Fédération nationale des associations tutélaires regrette «l'approche minimaliste» consacrée à la formation et au statut professionnel des mandataires, et reste «vigilante quant aux moyens effectivement consacrés à cette réforme». Cette question inquiète l'Assemblée des départements de France (ADF) car le projet de loi ne prévoit pas de compensation financière pour les recrutements nécessaires à la mise en œuvre des MAP. Le coût? 30 millions d'euros à la charge des départements. Lesquels - contrairement aux associations - apprécient donc que l'entrée en vigueur de la loi soit différée au 1^er janvier 2009. L'examen du texte devrait débuter ce mois-ci à l'Assemblée nationale.