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22/01/2020 - ...
normale ». Risque juridique ? S’il sécurise une pratique déjà largement répandue dans le secteur, ce nouvel outil n’est, à ce stade, pas sans risque juridique, reprend Stéphane Picard : « Il peut être très...
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05/01/2017 - ...
des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l’aide à la gestion du budget familial. Décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 ...
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Organismes formation
06/06/2014 - ...
CEERDS – Université de Montpellier 1 Montpellier Hérault 34 DU « Environnement juridique et social de la personne en situation de handicap » ; « Droit, psychiatrie et santé mentale » , Master 2...
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08/12/2016 - ...
des mineurs confiés à l’ASE depuis plus d’un an. Ce, lorsque leur statut juridique paraît inadapté ou lorsqu’existe un risque de délaissement parental. L'avis de l'instance permet, si besoin, l’actualisation...
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Gérer
31/05/2023 - ...
doit par ailleurs être bien gérée et organisée. Une bonne inspection dépendra, en effet, de son respect de la réglementation et des recommandations. Les outils juridiques doivent être régulièrement mis à...
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20/10/2016 - ...
Dotés d'une base juridique depuis la loi Santé, les conseils locaux de santé mentale ont vocation à être consolidés et généralisés, rappelle une récente instruction interministérielle. Qui invite...
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Piloter
19/10/2016 - ...
Après le Défenseur des droits [1], c’est au tour de la Cour des comptes de se pencher sur la protection juridique des majeurs. Une réforme « ambitieuse à la mise en œuvre défaillante », concluent...
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19/01/2022 - ...
générale de la cohésion sociale (DGCS). « Cette décision conduit à laisser l'ensemble du secteur dans un vide et une insécurité juridiques », s'alarmaient toutefois une vingtaine d’organisations...
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01/01/2025 - ...
rattachés à des structures hospitalières. Des partenaires précieux, aptes à fournir information juridique et contrats déjà formalisés. On peut aussi se tourner vers des organismes comme l’Anap et le Resah...
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09/11/2017 - ...
et de moyens (CPOM), déplore l’association. Pour "trancher le débat", elle a sollicité une analyse juridique qui rappelle sans ambiguité : selon la loi et la jurisprudence, un directeur d’établissement...
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