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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/10/2016 - ...
2016 dans les conditions fixées par l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. "Les comptes des utilisateurs ESMS devraient prochainement être désactivés" prévient la plate-forme...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/01/2017 - ...
le prix de leurs prestations de service lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire et le bénéficiaire (article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles). Ces prix peuvent...
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Magazine
Piloter
23/03/2026 - ...
, la réglementation ne laisse guère place au doute : l’exercice d’une activité, y compris bénévole, y est incompatible avec une condamnation définitive pour certains crimes et délits. « Dans le Code de l’action sociale...
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Gérer
03/12/2025 - ...
doivent redoubler de vigilance. Le Code de l’action sociale et des familles est strict : la trésorerie issue de financements publics doit rester affectée aux structures qui en bénéficient. Les fonds d’un...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/10/2018 - ...
désignées notamment, par le directeur général d'agence régionale de santé (DGARS), parmi les établissements ou services "mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale...
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Piloter
24/04/2024 - ...
prévues par le Code de l’action sociale et des familles induisent un contrôle de gestion de la part des autorités publiques, susceptible d’influencer le gestionnaire dans le choix de ses prestataires. Non...
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Gérer
01/10/2025 - ...
) Cadre légal Selon l’article L. 331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les établissements et services, comme les lieux de vie et d’accueil, doivent informer sans délai les autorités...
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Gérer
04/06/2025 - ...
d’apprécier l’adéquation entre les besoins de la personne et l’équipement proposé par une structure », rappelle en effet Laurent Cocquebert. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit d’ailleurs...
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Piloter
28/02/2007 - ...
). Car il existe des divergences d'interprétation sur les règles applicables aux comptes administratifs des établissements sociaux et médico- sociaux (art. R 314-1 du Code de l'action sociale...
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Piloter
20/01/2016 - ...
de l’action sociale des familles (CASF). Au rang de leurs missions ? Dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, mettre en place un accompagnement social personnalisé, sous la responsabilité...
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