« C’est un gage de clarté et de transparence qui apporte une garantie supplémentaire en matière de protection des personnes, se félicite le directeur du Centre départemental de l’enfance et de la famille de Gironde, Franck Bottin. Cela renvoie aussi les agents à leurs responsabilités, en rappelant que travailler auprès de publics vulnérables n’est pas anodin. » C’était un engagement de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 : généralisé depuis l’automne 2025 dans le champ de la protection de l’enfance et de la petite enfance ^[1], le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles, par la délivrance d’une attestation d’honorabilité, sera progressivement rendu obligatoire dans celui de l’autonomie. Et ce, dès « le deuxième trimestre 2026 », après la parution « très rapide » de textes réglementaires, promettait l’État en février. Les intervenants du handicap, puis ceux du grand âge ^[2] devront l’obtenir via la plateforme baptisée SI Honorabilité, après consultation par les pouvoirs publics du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Aux employeurs ensuite d’en contrôler la validité et l’authenticité en amont de tout recrutement, puis à intervalles réguliers. « Pour nous, avoir le soutien du tarificateur, auquel il revenait jusqu’ici de vérifier ces aspects, était une sécurité, analyse Halima Abdelgoui, directrice générale adjointe du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA). Désormais, on est sans filet. »

Incompatibilités d’exercice

Dans le champ social et médico-social, la réglementation ne laisse guère place au doute : l’exercice d’une activité, y compris bénévole, y est incompatible avec une condamnation définitive pour certains crimes et délits. « Dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ^[3] sont notamment visées les infractions les plus graves, comme les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou psychique des personnes, les faits d’escroquerie ou encore de vol, énumère Aymeric Plessix, avocat en droit médico-social au cabinet Fidal Val de Loire Océan. D’autres sont aussi concernées, comme l’usage illicite de produits stupéfiants, si elles ont donné lieu à une condamnation définitive d’au moins deux mois ferme. » Mais, pendant longtemps, les gestionnaires disposaient en réalité de peu de leviers pour s’en assurer. « Les associations qui gèrent établissements et assistants familiaux n'ont pas accès aux casiers judiciaires et sollicitent les départements, qui saisissent les services de l'État, cela pouvant prendre des jours, voire des mois », concluait ainsi l’an dernier la commission d’enquête sur les manquements de la protection de l’enfance ^[4], jugeant le contrôle des antécédents « très difficile » et « parfois impossible ». D’autant que, face aux urgences à assurer dans un secteur boudé par les candidats, il est compliqué de ne rien laisser passer, reconnaissent à demi-mot certains managers. « C’est sûr que, quand il faut assurer des accueils H24 et 365 jours par an, on prend ceux qui veulent bien venir au vu des salaires, des conditions de travail et des problématiques de plus en plus complexes du public, confesse l’un d’eux. Et dans ces recrutements-là, on ne trouve pas que des pépites… »

Impacts RH

Une situation à laquelle a voulu remédier le législateur. La loi Taquet de 2022, complétée deux ans plus tard par celle sur le bien vieillir, a ouvert la voie à la construction par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d’un outil de vérification systématique des antécédents, et ce à fréquence régulière pour des volumes conséquents d’intervenants. À commencer par ceux de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, dont les employeurs ont eu six mois pour collecter les attestations. « On a dû mettre en place une campagne de communication pour rappeler aux agents qu’ils étaient tenus de les demander, puis de nous les transmettre, témoigne Franck Bottin. Sur les 700 personnels concernés, il n’y a pas eu un retard. » D’autres, en revanche, ont assurément eu l’impression d’essuyer les plâtres, comme au CMSEA (1 400 salariés). « L’impact pour les associations et la charge de travail RH induite n’ont clairement pas été mesurés, soupire Halima Abdelgoui. Il a fallu près de six mois pour permettre aux équipes de s’approprier complètement le nouveau process. Sans compter la lourde organisation à mettre en place avec les directions de nos 70 établissements, auxquelles il a fallu rappeler nos nouvelles obligations ainsi que nos responsabilités civiles et pénales. »

3 900 refus

D’autant que, parmi les quelque 3 900 personnes qui, en février, s’étaient vu refuser une attestation en raison de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs, on retrouve des professionnels en poste... « Le défaut de présentation  dans le délai imparti permet à l’employeur de mettre un terme au contrat de travail ou à l‘intervention du bénévole, explique la DGCS. Avant cela, il est toutefois invité à interroger ce dernier sur la raison de la non-présentation du document afin de pouvoir, au besoin, l’accompagner en cas de difficulté technique ou numérique. » Reste que certains licenciements ont visé des salariés « qui avaient, par ailleurs, donné toute satisfaction dans leur travail », confirme Halima Abdelgoui : « Nous n’avons pas le choix. Cela relève désormais de notre responsabilité d’employeurs, même si ne pas être en mesure de présenter leur attestation ne fait pas obligatoirement d’eux de "grands" délinquants. » Le système pourrait-il retenir dans ses filets des auteurs de délits plus « mineurs » ? Non, assure le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), après examen en janvier du projet de décret ^[5] : « Le dispositif n'est pas un filtre excessif, mais cible réellement les situations problématiques […]. Pour les plus complexes, où la compatibilité avec l'exercice professionnel n'est pas manifeste, [il] prévoit un examen manuel par des agents de la DGCS [garantissant] une analyse au cas par cas. » Parmi les recours envisageables pour les personnels concernés ? Le possible effacement d’une partie de leur casier, sous conditions.

Possibles effets boomerang

Prochaines sur la liste ? Les structures enfance du champ du handicap « à partir d’avril 2026, pour une mise en œuvre effective au plus tard au 1^er juin 2027 », assure l’administration. À l’union d’associations Unapei, on applaudit. Non sans rappeler la nécessité de penser la globalité des parcours dans un secteur embarqué dans un mouvement de transformation de l’offre. « Dans le cadre du projet des enfants, d’autres professionnels que ceux du médico-social seront amenés à intervenir, au centre de loisirs par exemple, souligne Sonia Ahehehinnou, sa vice-présidente. Devront-ils, eux aussi, fournir l'attestation, qui n’est, pour l’heure, obligatoire que pour la petite enfance ? » 

Et quid du secteur du grand âge ? « À ce stade, nous n’avons pas été associés à la mise en œuvre du dispositif, explique la directrice de la fédération nationale Fnadepa, Annabelle Vêques. La question de sa pertinence mérite tout de même d’être posée, avant d’envisager de le dupliquer – surtout si cela doit être un effet d’affichage, comme on l’a trop vu ces derniers temps. » Une seule certitude : les Ehpad devront patienter jusqu’à fin 2028 « au plus tard ». « La presse a encore récemment rapporté des faits d’agressions d’ordre sexuel dans les Bouches-du-Rhône ou en Haute-Vienne, alors pourquoi attendre si longtemps vu que le système d’information (SI) est déjà en place ? s’emporte Annette Débéda, cofondatrice du Cercle des proches aidants, à l’origine d’une pétition visant à en accélérer l’entrée en vigueur ^[6]. Dans quel secteur croit-on que ceux qui n’auront pas obtenu d’attestation tenteront leur chance ? » Du côté du ministère, on tente de calmer les esprits : « Sous réserve des moyens humains attribués dans le projet de loi de finances pour 2027 à la mission Antécédents judiciaires, le calendrier pourrait être plus rapide. »

Embouteillage en vue ?

Avec l’extension du dispositif, 1,73 million d’intervenants supplémentaires devraient passer sous les fourches caudines du SI. Au risque d’une embolie ? « Les délais moyens de traitement sont significativement inférieurs aux engagements initiaux, croit savoir le CNCPH. Cette performance dissipe les craintes d'engorgement administratif. » « Le système a l’air simple, acquiesce Sonia Ahehehinnou. Même si, avec ce tout-numérique, il faudra tout de même penser un plan B en cas de bug, afin que l'on ne perde pas de temps pour recruter. » Retarder les embauches, un luxe que peu de gestionnaires peuvent se payer. Au CMSEA, où 75 postes sont ouverts en continu, c’est même « le » sujet, reconnaît Halima Abdelgoui : « Certes indispensable, il faut reconnaître que ce processus impacte la gestion de tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, viennent en renfort dans les structures – les CDD très courts auxquels on recourt en urgence, les bénévoles ou encore les intérimaires, même si, là, le contrôle relève en théorie des agences... »

Les employeurs l’ont compris : le document ne sera pas l’alpha et l’oméga de la prévention des maltraitances. « Il existe tout un spectre de décisions, comme des sanctions disciplinaires, qui échappent à la bonne information des employeurs, lesquels devraient pourtant pouvoir les partager via une plateforme sécurisée, souligne Séverine Laboue, directrice du groupe hospitalier Loos-Haubourdin (Nord) qui se souvient avoir licencié pour faute deux professionnelles maltraitantes, ensuite embauchées dans un établissement voisin. Certes, tout le monde a droit à une seconde chance, mais qu'elle s’exerce loin des plus vulnérables si les erreurs commises sont graves. » « De toute façon, l’attestation ne sera jamais la garantie d’avoir des intervenants toujours exemplaires, conclut Franck Bottin. À nous de continuer à être vigilants, à les former, les accompagner et à faire évoluer les pratiques. »

[1] Lire Direction[s] n° 243, p. 32 

[2] Ainsi que de la protection juridique et du domicile, selon le CNCPH.

[3] Art. L133-6, CASF 

[4] Rapport du 1^er avril 2025, sur www.assemblee-nationale.fr 

[5] Avis du 30 janvier 2026, sur www.info.gouv.fr

[6] « Exiger l'attestation d'honorabilité en Ehpad sans attendre », sur www.changeorg

Publié dans le magazine Direction[s] N° 251 - avril 2026