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17/03/2021 - ...
ou encore des espaces ouverts 24 heures sur 24 pour des accueils courts. En matière de réponse pénale, les élus recommandent de privilégier la procédure à audience unique et de développer des solutions...
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21/05/2025 - ...
et la Fédération Addiction ont lancé, devant le tribunal administratif de Paris, une procédure juridique contre l’État pour « carence fautive ». Son manquement : refuser de mettre en place une politique de réduction...
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04/10/2023 - ...
à la nécessité de prendre en compte ce risque pénal afin d’adopter les mesures et procédures adaptées à leur profil de risque ». Une obligation légale C’est d’ailleurs une obligation pour nombre...
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23/05/2019 - ...
des enfants (incluant les volets pénal et civil) et à une augmentation "conséquente" des moyens. Attachés aux principes fondateurs du texte, les acteurs insistent sur la nécessité de privilégier l’approche...
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Gérer
29/06/2022 - ...
pénale En principe, le transfert de responsabilité pénale entraîné par la délégation ne peut jouer qu’entre un employeur et un salarié de la même entreprise. On se reportera, à cet égard, à une décision...
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08/05/2024 - ...
. Seuls deux événements interrompent le délai de prescription : le déclenchement de la procédure disciplinaire, c’est-à-dire l’envoi de la convocation à un entretien, et l’exercice de poursuites pénales...
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Piloter
01/09/2021 - ...
des erreurs de gestion. Sans compter les dommages en cas de faute pénale non intentionnelle, les frais de défense et de procédure. Il peut également comporter des garanties complémentaires comme la gestion...
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30/11/2022 - ...
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements que doivent mettre en place les établissements de 50...
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27/09/2018 - ...
fait valoir le Conseil constitutionnel. L’article du Code de procédure pénale concerné (n° 706-113) sera donc abrogé à compter du 1er octobre 2019. Il incombe désormais au Parlement de modifier la loi...
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27/10/2021 - ...
une refonte de la procédure pénale, plusieurs évolutions intéressent les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du secteur associatif habilité (SAH). « Clarté », « réactivité...
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