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07/11/2012 - ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait éviter au secteur médico-social d’être frappé de plein fouet par les restrictions budgétaires. Mais certaines mesures...
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Piloter
01/07/2021 - ...
le commun accord. Mais si le droit à la vie privée et à l’intimité des usagers est garanti depuis la loi du 2 janvier 2002, et réaffirmé par celles du 11 février 2005 (handicap) ou de 2016 (adaptation...
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Piloter
04/01/2012 - ...
de loi de finances pour 2012 (2). Parmi les critères d'éligibilité examinés, les services (agrées ou autorisés) devraient afficher des résultats et/ou des fonds propres négatifs en 2010, voire en 2009...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/09/2013 - ...
, lors de la présentation, mercredi 25 septembre, du projet de loi de finance (PLF) pour 2014. Le gouvernement a ainsi mis l’accent sur les 150 000 emplois d’avenir et les 100 000 contrats de génération...
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02/09/2020 - ...
Hôpital, patients, santé et territoires de 2009, plan Hôpital 2012, loi de modernisation de notre système de santé de 2016, loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019...
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Piloter
28/09/2018 - ...
, en associant les acteurs à leur destin. Des solutions de pérennisation doivent trouver leur place dans le projet de loi qui sera présenté en 2019 sur la prise en charge de la dépendance. Certaines pratiques...
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Piloter
02/03/2022 - ...
orientations du programme (missions respectives de chacun, répartition des financements, types d’infractions traitées…). Plus restreint, un groupe projet s'assure ensuite des aspects plus opérationnels...
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23/05/2018 - ...
? En effet, celui-ci sera amené à défendre demain ses spécificités face aux entreprises dites à mission, envisagées par le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). « Plus...
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Gérer
06/05/2020 - ...
du financement du logement accompagné, des coupes budgétaires ont été faites sur les CHRS, pointe Florent Gueguen. Or, toute une partie du public à la rue a besoin d’un accompagnement social de type CHRS. Opposer...
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04/04/2018 - ...
. Justement, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle ont été dévoilés le 5 mars dernier. Vont-ils dans le bon sens ? J.-P. D. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir...
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