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31/01/2006 - ...
qui aurait été perçue jusqu'au terme du contrat) et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Si c'est le salarié qui est parti avant la fin de son contrat, l'employeur peut lui demander des dommages...
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31/12/2005 - ...
de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (0,15%, contre 0,50% auparavant); participation de 0,9% due au titre du plan de formation. L'Etat compense les effets de ce manque à gagner auprès...
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30/11/2005 - ...
droit à une indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis mais non pris). • Revenu de remplacement. Le salarié a droit, lorsqu'il est involontairement privé d'emploi, aux allocations...
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05/03/2010 - ...
pour personnes âgées peuvent compenser des surcoûts liés à la gestion des mesures des majeurs protégés en modulant leur tarifdel'hébergement.« Cela signifie que les résidants non protégés assument une part du coût...
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06/01/2010 - ...
de compensation du handicap (PCH). Dans un même temps, le transfert des financements étatiques associés n'est pas intégralement assuré. Ainsi, au départ, lorsque l'APA a été votée, en 2001, l'État devait prendre...
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07/03/2012 - ...
, les établissements mutualisent leurs circuits de ramassage. De l'autre, les usagers acceptent que la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les surcoûts liés au transport, déplafonnée, ne leur soit plus...
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31/07/2005 - ...
bénéficier du Fonds de compensation pour la TVA sur les travaux effectués en investissement par l'établissement. Ce dernier devra aussi prendre à sa charge les assurances nécessaires, en particulier...
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31/07/2005 - ...
personnalisée d'autonomie (APA) ou la future prestation de compensation du handicap, les promoteurs commerciaux sont incités à investir ce marché. Les structures dérogeant à l'autorisation pourront fixer...
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30/06/2005 - ...
compensateur de 50 % ou 100 %, selon l'effectif de l'entreprise, applicable normalement aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. Toutefois, la loi incite à la négociation d'une contrepartie...
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12/11/2009 - ...
dans les budgets des établissements et, en cas de non-couverture totale des frais individuels, une prise en charge des surcoûts par la prestation de compensation déplafonnée ». De son côté, l'Union nationale...
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