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Gérer
18/02/2015 - ...
juridiques soulevées par leur application. En sont désormais exclus : les contrats à durée déterminée (CDD) et temporaires conclus pour le remplacement d’un salarié (en cas d’absence, de passage provisoire à...
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Gérer
31/12/2008 - ...
ou interrompu cette mission éducative (1). » Analyse. Depuis le célèbre arrêt Blieck (2), les juges de la Cour de cassation élaborent le régime juridique de la responsabilité civile des services éducatifs...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/02/2018 - ...
prévaloir par le passé". Tour d'horizon des principaux axes de cette nouvelle politique qui pourrait, dans un second temps, se traduire par une réforme du cadre juridique applicable au contrat unique...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
08/02/2018 - ...
décembre 2015, à quelles conditions un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) peut-il exercer à la fois à titre individuel et en qualité de salarié ou d’agent public ? En quoi...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/01/2015 - ...
. Reversement des sommes allouées Outre cette méconnaissance du principe de sécurité juridique relevée par les magistrats, une disposition du décret a également été jugée illégale : le 3° du IV de l’article...
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Magazine
Gérer
17/02/2021 - ...
bénéficiant d’une mesure de protection… » Si bien que la Fnat a même entrepris de rappeler quelques bases à travers un focus juridique élaboré par ses soins : tout majeur protégé apte à s’exprimer reste maître...
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Magazine
Gérer
30/09/2008 - ...
de cet avenant, une controverse juridique s'est ouverte pour savoir si le défaut d'agrément avait un effet sur l'opposabilité des accords aux autorités de tarification. La cour de Cassation a tranché: le défaut...
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Magazine
Gérer
06/12/2017 - ...
non prévues par les textes (ce qui est possible), le CPOM devrait organiser la mise en œuvre de la procédure contradictoire, c'est-à-dire un cadre juridique permettant de faire valoir annuellement...
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Piloter
19/11/2014 - ...
, reconnaît Jean-Louis Rotter. L’urgence est de sécuriser ces postes, désormais financés sans cadre juridique. » Un sujet mis à l’ordre du jour des discussions de janvier par le collège employeurs Unifed...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/05/2016 - ...
». Le cadre juridique s’étoffe pour le déploiement des expérimentations relatives à la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique (IRC), prévues par l’article 43 de la loi de financement de la sécurité...
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