Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Simplification du travail
Le temps partiel sécurisé

18/02/2015

Il n’y aura plus d’ambiguïté. Les règles relatives à la durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine [1] ont fait l’objet de nouvelles précisions afin de pallier les insécurités juridiques soulevées par leur application. En sont désormais exclus : les contrats à durée déterminée (CDD) et temporaires conclus pour le remplacement d’un salarié (en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat, ou encore de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail) ainsi que les contrats d’une durée inférieure ou égale à 7 jours.
Par ailleurs, l’employeur ne sera pas tenu de faire droit à la demande d’un salarié qui, bénéficiant d’une dérogation individuelle à la durée minimale, souhaite y renoncer et augmenter son nombre d’heures au niveau légal ou conventionnel. En effet, l’employé ne pourra prétendre, au même titre que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet, qu’à une « priorité d’emploi ».
Cette priorité d’accès à un emploi (d’une durée de 24 heures) concernera également les contrats en cours au 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la réforme).

Heures complémentaires

À charge cependant pour l’employeur de porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles. La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des
personnes handicapées et fragiles (Fegapei) s’est félicitée de cette mesure « qui vient alléger
les contraintes de gestion des associations »
. Par ailleurs, l’organisation pointe la nécessité de « recenser les souhaits d’augmentation du temps de travail » afin de pouvoir proposer « l’exécution d’heures complémentaires ou […] la signature d’avenants de compléments d’heures ».

Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015

[1] Introduite par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation pour l’emploi

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 129 - mars 2015






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 235 - novembre 2024
Fundraising. Une course de fonds
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !!

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome