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30/09/2020 - ...
-elle pas, elle aussi, en question l’avenir du corps, tout comme le ferait le transfert de gouvernance voulu par les départements ? La question reste entière. Éléments de réponses à l'automne au sein des projets de loi...
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07/11/2012 - ...
Le projet de loi portant création des emplois d’avenir a été définitivement adopté par le Parlement le 9 octobre dernier, après un accord trouvé en commission mixte paritaire. Le texte a aussitôt...
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26/04/2018 - ...
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avril en Conseil des ministres par la garde des Sceaux. Un texte destiné à "répondre efficacement...
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19/02/2020 - ...
Vote contre, pétition et même appel à la grève… La future procédure d'accès aux emplois supérieurs dans l'hospitalière, qui découle de la loi Fonction publique, rencontre l'opposition unanime...
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18/04/2018 - ...
avril, les nouveaux référentiels de cinq diplômes du travail social devaient être publiés pour des formations opérationnelles à la rentrée. Et fin avril, c’est le projet de loi « Pour la liberté...
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18/04/2018 - ...
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a revu les dispositions relatives aux personnes accueillies en résidences autonomie. Afin « d’assurer leur intégration dans une filière de soins...
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06/01/2010 - ...
La concertation relative aux textes d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a débuté le 18 décembre. Au programme, le décret fixant le calendrier et le rythme...
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16/06/2016 - ...
Le projet de loi Justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement, devrait permettre de trouver une issue au problème de financement des mesures judiciaires de la protection...
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30/12/2015 - ...
qui risquent in fine de complexifier les projets de regroupement dans le secteur social et médico-social. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, entend...
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03/07/2019 - ...
des fonctionnaires […] en disponibilité ». Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État doute cependant de la capacité du gouvernement à atteindre cet objectif. La Haute juridiction reproche en effet à...
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