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31/07/2005 - ...
des propositions sur la loi Perben 2. » ...
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04/05/2011 - ...
. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fournissent un accès Internet aux salariés et aux résidants ne sont pas à l'abri d'« Hadopi ». En juin 2009, la loi favorisant la diffusion et la protection...
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24/03/2016 - ...
Prévue par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’expérimentation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) intégrés est lancée. Pour y participer...
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31/05/2005 - ...
du contrat de travail pour motif économique. La loi remet en cause la jurisprudence ((Cass. soc., 3 décembre 1996) : c'est le nombre de refus qui est pris en compte et non plus celui des propositions...
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07/11/2012 - ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait éviter au secteur médico-social d’être frappé de plein fouet par les restrictions budgétaires. Mais certaines mesures...
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16/12/2015 - ...
) doit être institué par une proposition de loi d’expérimentation, qui était discutée fin 2015 à l’Assemblée nationale. Il permettra à une dizaine de territoires de le mettre en œuvre sur cinq ans...
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31/07/2007 - ...
dix ans, élue au Sénat en 2001, Valérie Létard s'est fait remarquer (1) « en faisant adopter une proposition de loi sur les minima sociaux pour réduire les phénomènes de trappes à l'inactivité...
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04/03/2015 - ...
) [1], elle est difficile à caractériser de façon univoque. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la légalité (exercer une fonction dans le respect de la loi, du droit). La légitimité renvoie...
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06/05/2015 - ...
la fiscalité, du contrôle administratif aux obligations comptables. Si la loi de 1901 relative au contrat d’association se caractérise par une grande souplesse, le statut des fondations, régi par celle du 23...
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03/04/2019 - ...
interventions. Depuis 2019, des dispositions inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale permettent de solvabiliser les familles qui ont recours à des professionnels non conventionnés...
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