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Gérer
06/03/2019 - ...
. Pour les associations soumises à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l’agrément de ces pratiques est une condition de leur opposabilité à l’employeur [2]. La position de la Cour...
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Gérer
03/01/2018 - ...
justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but (santé, sécurité du salarié) recherché ( article L1321-3 du Code du travail). Un principe de neutralité qui pourrait s’appliquer...
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Piloter
28/09/2022 - ...
inscrite au CASF Fruit de la démarche de consensus initiée par la Commission nationale ad hoc, une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/02/2015 - ...
pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), sous réserve de remplir les conditions requises ( article L 815- 1 du code de la sécurité sociale). Une circulaire du 16 février 2015...
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Piloter
05/09/2018 - ...
être émise quant à cette modalité d’optimiser la sécurisation d’une rupture : à la lecture de l’article L1235- 1 du Code du travail, le barème de conciliation ne concerne que les conséquences...
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Gérer
04/09/2019 - ...
. La vigilance s’impose donc dans l’application de la législation en matière de Sécurité sociale. Un contrôle Urssaf peut intervenir à tout moment. En pratique toutefois, pour tenir compte du délai de prescription...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/01/2016 - ...
(Direccte) une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service ( article D. 4626-5- 1 du code du travail). Un arrêté du 24 décembre 2015 fixe le contenu de cette déclaration qui devra...
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Piloter
01/03/2023 - ...
ne comporte en effet qu’une ligne sur le milieu ouvert : un ajout à l’article 375-2 du code civil (qui prévoit le maintien du mineur dans son milieu chaque fois que possible) indique que « si la situation...
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Gérer
30/10/2019 - ...
: catalogue de mesures », Cnil, 2012, à consulter sur www.cnil.fr Code pénal, articles 131-13 et 226-16 ...
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Gérer
29/10/2019 - ...
de la fédération Coorace. Les structures intéressées attendent désormais le feu vert des opérateurs de compétences (Opco) pour se lancer. » En savoir plus Code du travail, articles L6221- 1 et suivants (partie...
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