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23/10/2013 - ...
sont trois des principales ambitions de la loi réformant la protection juridique du 5 mars 2007. 183 238 mesures restent à renouveler un an avant l’échéance du 31 décembre 2013, selon la Direction des services...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/10/2012 - ...
Consacrés par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance, les espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents font enfin leur entrée dans le code...
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09/03/2011 - ...
ouvert. Sur ce point la loi du 5 mars 2007 n'a fait que conforter des pratiques existantes, comme par exemple le placement en milieu naturel (SAPMN), dont le but est de rendre les parents plus acteurs...
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Piloter
04/01/2017 - ...
des demandes, une clarification s’impose. Le débat sur les contours de la laïcité, principe de « séparation de la société civile et de la société religieuse » posé par la loi du 9 décembre 1905, n’est pas clos...
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22/04/2010 - ...
du handicap (PCH). « Alors qu'en 2007 seuls six départements ne voyaient pas leurs dépenses de PCH totalement couvertes par le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ils sont 48...
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Piloter
01/04/2020 - ...
délinquante, au détriment de celle « en danger » confiée en 2007 aux conseils départementaux. « Dans un premier temps, la mise en œuvre des actions éducatives de milieu ouvert (AEMO) en matière civile a été...
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28/01/2010 - ...
que l'activité de défense des personnes en situation d'exclusion, relèvent toujours de l'agrément spécifique prévu par la loi du 5 mars 2007. ...
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Piloter
07/07/2010 - ...
d'intégration passe forcément par la mise en place d'un échelon intermédiaire, un peu distancié des populations. La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a identifié le maire comme pilote...
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31/07/2007 - ...
, ce dernier est annulé et le congé prénatal démarre au premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d'autant. Loi n˚ 2007-293 du 5 mars 2007...
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31/03/2009 - ...
). Prévues par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ces cellules ont notamment pour objectif d'éviter la judiciarisation chaque fois que possible. Au moment de l'enquête, elles restaient...
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