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04/04/2019 - ...
la procédure relative à la suspension ou la rupture de son contrat de travail (ou de sa convention de stage) lorsqu'est constaté un risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique...
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Gérer
07/10/2015 - ...
de délivrance. Peu importe le motif du départ (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite) et la durée du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié à l'expiration...
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Piloter
02/01/2019 - ...
les cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur [12]. Or, même pour un motif sui generis lié au refus du salarié de se voir appliquer l’accord, la rupture, qualifiée de licenciement...
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Gérer
03/07/2019 - ...
sera remplacé par le salarié nouvellement recruté) [4]. En tout état de cause, la nouvelle embauche doit se faire sur une durée du travail similaire à celui du contrat rompu [5]. Enfin, l’embauche du remplaçant...
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Gérer
04/07/2018 - ...
suffisamment d’heures seront accumulées. Ce n’est alors qu’en cas de rupture du contrat de travail, si le salarié n’a pas pu bénéficier du report de son congé non pris, que le solde de ces heures...
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Piloter
20/09/2017 - ...
, une série de dispositions restreignent le champ des possibles pour le salarié qui n’aura plus qu’un an pour contester la rupture de son contrat (contre deux aujourd’hui). Pour l’employeur, certaines...
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Gérer
05/06/2019 - ...
de prévention ainsi que l’absence d’intervention faisant suite à une plainte. L’enjeu ? Éviter la rupture du contrat aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire) ou la violation de l’obligation de sécurité...
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05/02/2019 - ...
est la possibilité donnée à l’employeur d’initier la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 67 ans (pour les générations nées à compter de 1955) ouvrant droit à une retraite « à taux...
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Gérer
05/02/2019 - ...
est la possibilité donnée à l’employeur d’initier la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 67 ans (pour les générations nées à compter de 1955) ouvrant droit à une retraite « à taux plein...
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Gérer
03/06/2026 - ...
de reconversion externe). Dans le premier cas, le contrat de travail reste inchangé, dans le second, il est suspendu au profit d’un CDD spécifique. À l’issue, le salarié pourra choisir de rester chez cet employeur...
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