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12/11/2009 - ...
d'un secteur autorisé ne se justifie que si l'ensemble des établissements du secteur doivent être autorisés. En effet, la tarification, qui accompagne l'autorisation, est assise sur une prévision...
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04/01/2012 - ...
et d'accueil, les lits halte soins santé (LHSS)… Sans oublier la reconnaissance des foyers à double tarification, devenus foyers d'accueil médicalisé (FAM). La loi a également permis l'intégration au secteur...
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07/12/2011 - ...
aux structures de faire supporter, par les produits de la tarification, le versement d'une rémunération pour occupation de locaux à une personne placée sous le contrôle de l'organisme gestionnaire...
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31/05/2009 - ...
d'uniformisation des tarifs dépendance sur le territoire national, pour un même niveau de dépendance, ce sont une centaine de tarifications, et surtout une participation financière des familles et des usagers...
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31/05/2009 - ...
la logique en transformant le foyer en lieu d'accueil pour les enfants avec leur mère », explique le directeur. Un changement d'étiquette, donc d'instance d'autorisation de tarification, qui permet...
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06/07/2011 - ...
stratégiques : développement de certains partenariats, formation du personnel, changements touchant à l'agrément ou à la tarification, modifications dans le fonctionnement ou la prise en charge… Une telle...
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21/08/2013 - ...
groupements d’achats régionaux intervenant sur des produits spécifiques (diététiques et d’incontinence). En outre, les ESSMS « peuvent bénéficier de la tarification partenariale sur l'achat de véhicules suivant...
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31/10/2008 - ...
sur un système de tarification permettant une prise en charge interassociative de certains usagers... « Toute la déclinaison opérationnelle du groupement reste à mettre en place. Elle devra notamment permettre à...
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31/10/2008 - ...
de ces besoins, déterminer leurs spécificités selon le handicap. Un groupe de travail sur la tarification est également lancé. Nous voulons disposer de données objectives avant de solliciter les administrations...
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07/10/2015 - ...
. Et pour cause, signale Colas Amblard, avocat associé du cabinet NPS Consulting, à Lyon : « Si le discours basculait dans l’injonction, les autorités de tarification s’exposeraient à être considérées comme...
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