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29/10/2019 - ...
et de la protéger. En mutant le modèle juridique de l’association vers d’autres formes d’organisation, comme la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettant aux usagers d’être propriétaires de la « chose...
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29/10/2019 - ...
de parole, conseils juridiques…). Un officier de police vient aussi une fois par semaine recueillir les plaintes des victimes. Des projets de structures comme la nôtre sont en gestation un peu partout...
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22/09/2011 - ...
. Au lieu de leur garantir une protection optimale, cette situation les plonge dans un vide juridique, et explique [ce renvoi des responsabilités]. » Délégation de l'ADF La situation n'est pas neuve : cela...
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22/09/2011 - ...
attend pour l'heure « que la réflexion promise [lors de la Conférence nationale du handicap] afin de sécuriser la gestion des AVS sur les plans juridique et financier, reprenne ». Un décret inapplicable...
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27/10/2021 - ...
indispensables où « les intervenants ont l’expérience de l’urgence et des situations de danger et proposent un accompagnement global, juridique, social ou psychologique, afin notamment de déconstruire...
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07/09/2011 - ...
ayant des problèmes de gouvernance ou d'organisation du poids de la gestion d'un ou plusieurs établissements. Le mandat de gestion peut alors constituer une « parenthèse » sans conséquence juridique pour le mandant...
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04/10/2017 - ...
ou les positions de travail le cas échéant. Aller plus loin Code du travail, article R4311-8 Brochures techniques et juridiques pour différents types d’EPI réalisées par l’Institut national de recherche...
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25/08/2011 - ...
, cette disposition, qui veut faire croire à l’impossibilité des GCSMS de porter une autorisation, est inutile et démagogique ». Par ailleurs, le choix du régime juridique des groupements est simplifié. « Tous ceux...
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23/10/2013 - ...
La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services de protection juridique des majeurs. Un secteur qui, en l’absence de moyens à la hauteur...
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18/05/2016 - ...
d’opportunité Le projet de décret en cours d’écriture va-t-il simplifier le système ? Pas si sûr. L’Aire milite pour la création d’une nouvelle entité juridique « dispositif Itep » avec un numéro de Finess...
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