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07/05/2014 - ...
. Des incitations financières existent pour les propriétaires qui entrent dans ce dispositif, grâce notamment au conventionnement proposé par l’Agence nationale de l'habitat (Anah). Elles doivent être renforcées, car...
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30/06/2006 - ...
Six mois après le lancement de la réforme de la protection de l'enfance, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 3 mai. «Le projet organise la protection de l'enfance de manière...
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19/08/2015 - ...
du projet de loi Autonomie. Mais les professionnels n’y voient pas la planche de salut financière attendue par le secteur. « Il faut conduire une réforme organisationnelle et culturelle afin de décloisonner...
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21/01/2015 - ...
, les professionnels avancent des solutions d’urgence comme de long terme. « Jusqu’en 2013, nous avons réussi cahin-caha à trouver des solutions. Mais depuis la loi relative aux stages de juillet 2014 [1], on voit mal...
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08/02/2012 - ...
, dès la fin 2011, d'une première série de mesures listées dans le rapport via les lois de finances pour 2012. Maintien de la tarification horaire Mais ce sont surtout les préconisations en matière...
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02/04/2014 - ...
avec la carte sanitaire. Toutefois, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a mis en œuvre une réforme d’une ampleur inédite. En regroupant sept services ou organismes de statuts divers...
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30/06/2005 - ...
Les deux premiers projets de décret pris en application de la loi du 11 février 2005 ont fait l'unanimité contre eux, lors de l'examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées...
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31/05/2006 - ...
Recruter, par exemple, à plusieurs établissements, un médecin coordonnateur est désormais d'une simplicité (presque) enfantine! La loi n˚2002-2 avait créé les groupements de coopération sociale...
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05/02/2014 - ...
). D’autre part, le principal frein demeure financier, car la gratuité d’une formation ne signifie pas qu’elle n’a pas un prix pour les structures. « Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de proposer à...
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02/09/2015 - ...
est sensible. À ce titre, mais aussi au regard des besoins de qualification et de professionnalisation du secteur. Pour ses acteurs, la mise en œuvre de la réforme portée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014...
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