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Gérer
07/10/2015 - ...
de renonciation. Ce dernier devra verser la contrepartie financière due au salarié. » En savoir plus Code du travail, articles L1234-19, D1234-6, R1238-3 Code de la Sécurité sociale, article L911-8 ...
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Gérer
04/04/2018 - ...
contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois, il ne peut le faire que sous l’angle du vice du consentement. Références Code du travail, articles L1237-19, L1237-19- 1, L1237-19-2...
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Gérer
30/04/2009 - ...
du salarié qui a atteint un âge déterminé fixé par le code de la Sécurité sociale ( article L1237-5 du code du travail). La question de l'initiative Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/11/2014 - ...
, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public, la règle retenue sera : le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation de la demande...
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Gérer
06/12/2013 - ...
duquel l’établissement a été autorisé ou agréé au sens de l’article L241-6, III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En d’autres termes, une personne titulaire d’une notification...
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Gérer
04/05/2016 - ...
ne sont pas une solution miracle pour effacer son ardoise : les motifs de redressement sont très précis. » Références Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 Code de la Sécurité sociale, article R243-45- 1 « Le contrôle...
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Gérer
08/05/2019 - ...
et des conditions de travail ; l’agent de contrôle de l'inspection du travail ; l’agent des services de prévention de la Sécurité sociale (Caisse d'assurance retraite et santé au travail – Carsat). Il semble aussi...
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Piloter
01/10/2018 - ...
financière, fixé à 2 000 euros, sera majoré de 50 %. 5 Rescrits en droit social La procédure de rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et de Sécurité sociale, sera étendue à plusieurs domaines à...
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Gérer
06/06/2018 - ...
même du directeur à prononcer l’admission dans son établissement ou son service, deux cas de figure peuvent se présenter : soit une disposition du Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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Gérer
05/02/2014 - ...
, d'informations comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes [9]. L’hébergement des données L’article L111-8 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé...
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