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03/07/2013 - ...
malades, la loi du 4 mars 2002 a consacré un droit général d’accès aux documents relatifs à leur santé détenus par des professionnels et établissements de santé [3]. Sont visées les informations formalisées...
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Gérer
04/11/2014 - ...
s’avère même obligatoire dans certains cas. En effet, pour répondre aux directives européennes, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 pour le gaz et la loi portant nouvelle organisation du marché...
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Gérer
29/02/2008 - ...
et intervenants. (1) Annexe 4 de l'arrêté du 8 juin 2004 modifié par l'arrêté du 28 février 2005 2005. Les textes - Loi n˚ 2002-2 du 2 janvier 2002 - Décret n˚ 2007-221 du 19 février 2007 - Arrêté du 1er mars 2007...
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Gérer
31/05/2008 - ...
Les modalités de mise en œuvre et d'exécution de la mesure d'activité de jour (MAJ), ainsi que son référentiel, sont désormais connues. Cette nouvelle mesure, créée par la loi du 5 mars 2007 relative...
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Gérer
30/06/2008 - ...
une dérogation pour les établissements de moins de 20 salariés, dépourvus de délégué syndical ou du personnel. La loi du 21 mars 2005 permet à un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative...
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09/05/2012 - ...
Malgré quelques difficultés de mise en œuvre et des disparités à l’arrivée, le décret de 2007 sur l’obligation de qualification des directeurs a porté ses fruits. Mais les évolutions du secteur...
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Gérer
30/04/2008 - ...
instauré par l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 (droit au logement opposable et autres mesures de cohésion sociale) et qui vise à développer l'investissement en la matière (1). Il s'agit des ventes...
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Gérer
07/09/2011 - ...
du 15 mai 2007« Conduire l'évaluation externe dans les établissements sociaux et médico-sociaux », Pierre Savignat, éd. Dunod, mars 2010 « Comprendre l'évaluation dans le secteur social et médico-social...
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Gérer
31/03/2006 - ...
l'Association des paralysés de France. Sans compter que les services de la Direction générale de l'emploi font pression sur les EA pour signer les contrats d'objectifs avant la fin mars, alors que la loi...
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Piloter
10/11/2010 - ...
de l'Anesm. « Selon le cahier des charges de 2007, les deux premiers étages de l'évaluation externe concernent la conformité aux normes réglementaires et législatives (outils de la loi 2002-2…) et la présence...
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