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29/10/2024 - ...
, des personnes de ce service sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public. [ 1] Code du travail, article R. 4227-28 À chaque type de feux son extincteur...
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31/10/2023 - ...
. « La première tient à l’obligation générale de protection de la santé des personnes, issue de l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 7 de la Charte des droits...
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Piloter
27/01/2025 - ...
de l’action sociale et des familles [CASF]. » L’objection à caractère juridique s’appuie sur l’article L. 554-2 du Code de la Sécurité sociale qui punit le fait de faire payer à un allocataire des services...
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04/09/2019 - ...
en cause au niveau pénal, pour homicide ou blessures involontaires. Références Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels Code du travail, article L4121- 1 (obligations...
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07/02/2018 - ...
de sécurité. Dans le cadre du Plan bleu, un appui psychologique peut être assuré pour les résidents, les personnels et leurs familles. [ 1] Code des assurances, article L113-2 [2] Décret n° 2016-1813 du 21...
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02/05/2018 - ...
peuvent être engagées sur des fondements plus généraux, comme le fait de compromettre la santé de son enfant par exemple (au nom de l'article L 227-17 du Code pénal). Le rôle des établissements...
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07/03/2018 - ...
alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Source : Code du travail, articles L4163- 1 et D4163-2 Références...
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05/12/2018 - ...
de la santé et de la sécurité au travail, à l’heure où le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disparaît en laissant la place au comité social et économique (CSE) doté, le cas...
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01/10/2025 - ...
) Cadre légal Selon l’article L. 331-8- 1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les établissements et services, comme les lieux de vie et d’accueil, doivent informer sans délai les autorités...
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01/07/2025 - ...
° et 2° de l’article L. 7231- 1 du Code du travail. Si cette incapacité [ 1] s’applique à l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico- social, ses modalités de vérification diffèrent selon le type...
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