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03/05/2012 - ...
montant, cette décision, applicable jusqu’en décembre 2018, constitue un nouvel assouplissement des procédures. Ce après l’adoption, en décembre dernier, du paquet dit Almunia. ...
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05/01/2012 - ...
Le paquet législatif " Almunia" remplace désormais celui dit "Monti-Kroes", arrivé à échéance. La Commission européenne a adopté le 20 décembre trois textes qui assouplissent les règles relatives...
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24/05/2012 - ...
). Ce règlement intervient quatre mois après l’adoption en décembre dernier d’un ensemble de textes, baptisés « paquet Almunia », assouplissant le cadre communautaire (1). Exemptions À retenir ? Sous réserve...
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26/01/2012 - ...
Éclaircissements juridiques en matière de services sociaux d'intérêt général (Ssig). Le 20 décembre dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de textes législatifs, dit paquet « Almunia...
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06/03/2013 - ...
. Mais la saga de la directive « services », depuis celle dite Bolkestein de 2003 jusqu’à l’adoption du paquet « Almunia » en décembre 2011 [2] – susceptible de mieux protéger les services sociaux des effets...
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