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18/09/2025 - ...
Dès lors qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié son état à son employeur, il a le droit de les voir reportés, a tranché la Cour de cassation, mettant ainsi le droit...
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29/10/2024 - ...
– notamment sportive – pendant son arrêt maladie. Pour cela, l’employeur devra justifier d’un préjudice distinct du seul paiement du salaire pour démontrer un manquement à l’obligation de loyauté [3...
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05/06/2024 - ...
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles règles et obligations s’imposent donc aux employeurs. Les points de vigilance en détail. En réponse...
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13/09/2021 - ...
des justificatifs requis emporte suspension de son contrat de travail et de sa rémunération [1]. Face à la crainte grandissante de voir se multiplier les arrêts maladie, le ministre des Solidarités et de la Santé...
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03/12/2025 - ...
et préconisations sur les nouvelles pratiques à adopter. Deux ans après les retentissants arrêts rendus à propos de l’acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie [1], la chambre sociale de la Cour...
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22/10/2014 - ...
Dix mois après la suppression du jour de carence dans la fonction publique, un contrôle renforcé des délais d’envoi des arrêts maladie est instauré. Faute de les adresser à leur employeur...
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10/03/2010 - ...
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Pour éviter que le salarié malade ne soit privé de ses revenus pendant son arrêt maladie, le régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale lui garantit le paiement d'indemnités journalières (IJ...
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02/12/2020 - ...
par le stress que ces changements suscitent. À titre d’exemple, en Auvergne Rhône-Alpes, un chef de service en arrêt depuis le déconfinement, demandait le bénéfice de la législation professionnelle de sa maladie...
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07/02/2018 - ...
La présence au sein de la structure de professionnels souffrant d’une maladie chronique invalidante est un facteur de dégradation des conditions de travail, sur les plans individuel et collectif...
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23/09/2010 - ...
Lorsque le médecin mandaté par l'employeur conclut, à l'occasion d'une contre-visite, à l'absence de justification de l'arrêt de travail du salarié, ou lorqu'il ne peut procéder à l'examen...
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