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30/04/2006 - ...
de l'autorisation a été réformé par la loi du 2 janvier 2002. Il ne s'applique qu'aux organismes qui exercent leur activité en qualité de prestataires, et notamment, à ceux qui interviennent auprès des personnes...
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28/06/2010 - ...
l'ensemble de la chaîne qui va de la budgétisation en loi de financement de la Sécurité sociale à l'attribution des crédits. Les sommes budgétées doivent correspondre, le plus finement possible, au rythme...
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02/04/2014 - ...
syndicales et patronales. Un projet de loi a été déposé en ce sens et devrait être examiné ce mois d’avril, pour une adoption promise avant l’été. Afin d'opérer le renouvellement des conseillers avant le 31...
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09/12/2009 - ...
et du management. En clair, les lois de 2002 et de 2005 ont demandé une adaptation des salariés à un rythme accéléré et furent, parfois, mal comprises. Franck Martini cite un exemple : « La mise en place d'une...
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02/04/2014 - ...
de confiance dans le dialogue social, la loi de sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 a créé un nouveau dispositif : la base de données économiques et sociales (BDD). Ainsi, les membres du comité...
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05/10/2011 - ...
, par ailleurs, d'autres difficultés, eu égard à la loi de 1901, qui ne permet pas aux associations de posséder d'autres immeubles que ceux strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet social). 2...
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31/05/2009 - ...
ou de détresse: le placement des enfants. Ou, s'il s'avère indispensable, de le préparer. Car c'est bien l'enfant qui reste au cœur du projet, justifiant son rattachement à l'aide sociale à l'enfance (ASE...
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30/09/2005 - ...
, en vertu d'une règle de parité avec la fonction publique. Confortée par la législation du travail dès les années 1980 - jusqu'à son sacre dans la loi du 4 mai 2004 -, elle s'est, depuis, démultipliée à trois...
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31/12/2008 - ...
des fondateurs était d'influer sur la genèse des premières lois sociales, comme sur celle concernant les taudis, les accidents du travail ou les retraites ouvrières et paysannes (1910). Ce qui n'était...
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31/01/2007 - ...
Prendre en charge des actions de formation est une opération complexe qui nécessite d'être abordée avec méthode. Rappel du dispositif. Introduite par la loi du 4 mai 2004, la formation...
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