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30/09/2007 - ...
budgétaires et toutes les pièces du dossier, notamment les annexes obligatoires, doivent être transmises à l'autorité de tarification avant le 31 octobre - art. R. 314-3 du Code de l'action sociale...
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30/09/2007 - ...
annexes de personnes âgées du centre hospitalier (CH) de Laval depuis le 1er janvier 2004. Un poste atypique dans l'organigramme de cet hôpital. Regroupées depuis 2000 au sein d'un département spécifique...
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01/06/2022 - ...
, création d’une structure annexe pour les personnes en proie à la fatigabilité…), il faut batailler davantage pour trouver dans quelles cases, donc dans quelles enveloppes budgétaires ils peuvent s’inscrire...
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04/03/2015 - ...
et annexe. 1 Règles et formalités Élaboré à la clôture de l’exercice budgétaire, le compte administratif doit obligatoirement comporter : le compte de résultat de l’exercice et le bilan comptable propre à...
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28/02/2007 - ...
handicapées, il est conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Un décret fixe un modèle en annexe, ce qui pourrait lui conférer un caractère de contrat-type, moins souple que le contrat de séjour...
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06/03/2019 - ...
, alors l’autorité compétente est le président de la collectivité d’implantation du siège. À noter. Les tableaux annexés à l’arrêté du 23 décembre 2014, fixant la liste des pièces obligatoires...
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31/07/2005 - ...
, ils ne peuvent avoir un siège social isolé dans le cadre d'un budget annexe spécifique, comme cela se pratique pour les associations. Cela dit, des remboursements de frais entre leur budget principal (en plan...
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23/08/2010 - ...
des engagements réciproques. Une convention-type est proposée en annexe de la circulaire. Selon celle-ci, l'Ehpad doit inscrire son action dans le cadre du projet de soins et de protocoles (fin de vie, traitement...
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28/02/2006 - ...
, transformés automatiquement en CDI. En annexe, figure un tableau récapitulatif des recours possibles à des agents contractuels, avec indication de la nature et de la durée des contrats. MD ...
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31/12/2005 - ...
La commission paritaire de branche du 3 novembre devait être consacrée à la refonte des annexes et des métiers, dans le cadre de la réforme des classifications de la convention collective nationale...
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