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30/04/2006 - ...
respecter cette interdiction. Plusieurs décisions, transposables au secteur public, en précisent les conditions. Sécurité: obligation de résultat Cour de cassation, soc. 29 juin 2005, n˚03-44412 «Attendu...
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Gérer
30/06/2006 - ...
? La Cour de cassation retient la seule responsabilité de l'association, en charge d'une mission éducative confiée par décision de justice, même sans faute. Une décision sévère pour les associations...
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Gérer
31/12/2006 - ...
précisions sur les procédures de licenciement à respecter. Un licenciement individuel... Cour de cassation, 15 mars 2006, n˚03-48027, société Extand «Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000...
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Gérer
07/04/2010 - ...
collective.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n°07-45.528 « Dès lors que les quatre salariés ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis...
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Gérer
31/01/2008 - ...
Un mineur peut s'opposer à la consultation par ses parents des données médicales le concernant via le médecin ou l'institution qui le prend en charge. Assistance éducative Cour de cassation, chambre...
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10/11/2010 - ...
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongé si son absence perturbe le bon fonctionnement de la structure. Et recruter de manière définitive une autre personne. Cour de cassation...
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Gérer
31/12/2006 - ...
un régime d'équivalence pour les besoins du décompte du temps de travail effectif. La Cour de cassation s'est prononcée sur la surveillance nocturne des salariés à temps partiel. Exclusion des heures...
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Gérer
31/07/2005 - ...
, le consentement du salarié est-il nécessaire ou la modification voulue par l'employeur s'impose-t-elle ? La Cour de cassation a opéré une distinction entre modification du contrat et modification des conditions...
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Gérer
06/10/2010 - ...
déterminée (CDD) pour surcroît d'activité doivent également être proposés. Pour les autres CDD, par exemple, de remplacement, la question n'a pas été expressément tranchée par la Cour de cassation...
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09/06/2010 - ...
de la souffrance, mais l'inverse n'est pas vrai », prévient Jamila El Berry, en outre, titulaire du certificat de management des risques psychosociaux. Une décision récente de la Cour de cassation apporte un nouvel...
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