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06/09/2017 - ...
l’annexe 3-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la certification vaut évaluation externe. La mission n’entend pas remettre en cause la démarche d’évaluation interne et externe instaurée...
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02/01/2012 - ...
les conséquences réglementaires, notamment au sein du Code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé...
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23/03/2011 - ...
annuel global de soins. Le directeur général de l'ADF d'en conclure, Code de l'action sociale et des familles entre les mains : « Étant donné que la DGCS n'a pas modifié le plafonnement des forfaits...
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02/02/2018 - ...
», raconte Étienne Lucas. Pas facile de se projeter « Dans les familles classique, les parents offrent un capital social. Nous essayons de réfléchir davantage à la façon de leur fabriquer cet atout manquant...
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02/07/2014 - ...
, art. 6, 9, 76, 117, 118 et 119. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale et Code de l'action sociale et des familles art. 311-4 et 7, 311-1 et 2 et 347-1 Code...
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03/04/2019 - ...
de leur état civil, ou encore lorsqu’il est mis fin à l’accueil d’un mineur pris en charge dès son accession à la majorité, en milieu d’année scolaire, ce qui est contraire à l’article L222-5 du Code de l'action...
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21/02/2018 - ...
de l’accompagnement. Mi-février, la bataille s’annonçait difficile. Et le jeu, peu ouvert. Détournement de l'exercice ? Depuis 2010, tout est prêt dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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06/06/2018 - ...
même du directeur à prononcer l’admission dans son établissement ou son service, deux cas de figure peuvent se présenter : soit une disposition du Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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04/11/2014 - ...
[9]. Parmi ceux-ci figure le cahier des charges, dont le contenu doit lui-même présenter un certain nombre de rubriques prévues par l’article R313-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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06/12/2013 - ...
duquel l’établissement a été autorisé ou agréé au sens de l’article L241-6, III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En d’autres termes, une personne titulaire d’une notification...
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