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20/12/2023 - ...
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit...
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Piloter
04/10/2023 - ...
publics. Des mesures prévues par la loi Egalim de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021. Le décret du 23 avril 2019 prévoit une communication annuelle du bilan des établissements, via une déclaration...
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08/05/2024 - ...
+, rappel de la loi, évolution des droits des personnes et des mentalités. Les formateurs s’appuient aussi sur des mises en situation, à partir de l’expérience des participants. « Cela provoque de véritables...
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16/03/2022 - ...
à l'État », déclarait Emmanuel Macron, début janvier. Une intervention suivie du dépôt d’une proposition de loi par le sénateur Xavier Iacovelli (LREM) pour expérimenter pendant trois ans l’exercice...
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06/05/2024 - ...
des nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT), instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et mis en place progressivement dans le cadre d’appels à candidatures lancés...
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03/05/2023 - ...
), des textes de loi rendent obligatoire la proposition d’une conférence familiale avant toute sollicitation d’un juge des enfants. En France, quelques précurseurs comme Mohamed L’Houssni, Francis Alföldi...
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22/04/2015 - ...
d’attente, commissions départementales de médiation parfois muées en « machines à trier » les demandes… Des constats suivis de 19 propositions, parmi lesquelles une loi de programmation pluriannuelle...
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05/06/2024 - ...
de gauche ont réclamé des États généraux, avant que le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) ne propose, lui, un « plan Marshall » et que, à l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée...
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Gérer
03/04/2024 - ...
», estime Florence Fresse, déléguée générale de la Fédération française de pompes funèbres. La loi sur la fin de vie à l’agenda du quinquennat pourrait toutefois leur insuffler une légitimité accrue. C’est...
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02/04/2024 - ...
ayant « une vision développement durable, et un réseau d’approvisionnement local » : « Nous avons choisi Convivio, une PME avec laquelle nous avons construit une convention allant au-delà des obligations de la loi...
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