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30/06/2008 - ...
collective nationale (CCN) du 15 mars 1966. Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008, n˚ 06-44.612 « Vu l'article 12-2 de l'avenant n˚ 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale...
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04/12/2024 - ...
collectives nationales (CCN) du 15 mars 1966, du 31 octobre 1951 ou encore de celle de l’aide à domicile. Certains employeurs ont fait le choix d’être encore plus favorables, par exemple, en supprimant...
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28/02/2007 - ...
dans le cadre de la convention collective nationale (CCN) de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que dans les accords de réduction du temps...
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02/02/2022 - ...
des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), deux salariés avaient été licenciés pour motif disciplinaire. Comme cela était imposé par le texte conventionnel...
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03/01/2024 - ...
» de la convention collective nationale du 15 mars 1966. Confirmant que leur statut demeure allégé comparativement à celui des salariés couverts par ces dispositions. Arrêt maladie et congés payés...
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13/09/2021 - ...
prévoir des conditions d'octroi plus favorables aux salariés. Au sein de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt...
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03/03/2021 - ...
par les organisations patronales Fehap [1] et Nexem [2]. Ces textes agréés s’appliquent donc à leurs adhérents, et non à ceux faisant une application volontaire des conventions collectives nationales du 31 octobre 1951...
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03/07/2019 - ...
et sérieuse. En l’occurrence, la CCN du 15 mars 1966 prévoit à son article 26 que l’employeur ne peut licencier le salarié pendant les six premiers mois de son absence pour raison de maladie. Il convient donc...
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08/09/2010 - ...
collective nationale (CCN). L'article 38 de celle du 15 mars 1966 et l'article 08.03.1 de la CCN du 31 octobre 1951 le prévoient expressément. Attention toutefois. L'ancienneté a pour seul objet de déterminer...
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30/04/2009 - ...
dans les entreprises qui appliquent des dispositions conventionnelles dérogatoires. C'est le cas des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis aux conventions collectives nationales (CCN) du 15 mars...
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