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24/09/2013 - ...
des organisations et de leurs réseaux. Dans le cadre de la mission de service public La prise illégale d’intérêts est définie par l’article 432-12 du Code pénal. Il s’agit du « fait, [pour] une personne dépositaire...
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02/10/2024 - ...
en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale. Pour les Sages, l’exclusion de cette situation par le Code général de la fonction publique méconnaît...
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29/10/2024 - ...
document unique de délégation (DUD) ? Contrairement à une idée encore répandue, il ne s’agit pas d’une délégation de pouvoirs. Ainsi, il n’opère aucun transfert de responsabilité pénale. Il constitue...
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19/02/2025 - ...
en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs. Au-delà, l’idée est de « responsabiliser » les familles : elles s’exposent notamment à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende « lorsque...
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01/04/2026 - ...
du Code de procédure pénale. Il en va notamment ainsi en cas de harcèlement moral ou sexuel ou d’actes de maltraitance envers un usager. Quels droits pour l’agent mis en cause ? La jurisprudence ne consacre...
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24/04/2024 - ...
cet avis est-il si important ? Arnaud Vinsonneau. Depuis des années, les avis divergent pour savoir si le cadre fixé par le Code de la commande publique (CCP) s’applique aux gestionnaires privés...
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02/10/2024 - ...
de répondre au volume de travail dans les délais impartis (prestation de services). Or, pour lutter contre le travail illégal, le Code du travail met à la charge des organisations utilisatrices, une obligation...
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23/03/2026 - ...
, la réglementation ne laisse guère place au doute : l’exercice d’une activité, y compris bénévole, y est incompatible avec une condamnation définitive pour certains crimes et délits. « Dans le Code de l’action sociale...
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03/12/2025 - ...
DDADUE et inscrites au sein des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail. Concrètement, une fois que l’employeur se voit notifier l’arrêt de travail ? La période de CP est suspendue...
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01/12/2023 - ...
. Le bulletin n° 2 ne peut être sollicité que par certains services et établissements d’accueil et d’accompagnement de mineurs, qui sont listés à l’article D. 571-4 du Code de procédure pénale. Les dirigeants...
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