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01/10/2025 - ...
d’État n’a pas eu à statuer sur cette demande [3]. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur demeure ainsi ouverte jusqu’au prochain épisode… À noter. La question de la prescription...
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Piloter
17/09/2025 - ...
qui pèsent sur les directions. Le point avec Aymeric Plessix, avocat en droit médico-social au cabinet Fidal Val de Loire Océan. Fixée à un an, la durée du contrat d’accompagnement par le travail peut être...
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Gérer
02/04/2025 - ...
, mais une mesure de suspension temporaire du contrat de travail qui vise à éloigner le salarié de son lieu de travail, dans l’attente d’une décision à intervenir. En pratique toutefois, elle n’a pas d’existence...
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Gérer
04/03/2025 - ...
les motifs de recours au CDD prévus par le Code du travail, et prononcé en conséquence la requalification du CDD en CDI [10]. 4) Quelle rupture du contrat de travail ? Les règles de rupture propres à chaque...
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Gérer
04/10/2023 - ...
de son contrat et d’obtenir une meilleure indemnisation en cas de rupture pour inaptitude ou de manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur peut voir aussi sa responsabilité pénale engagée pour défaut...
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Gérer
30/10/2018 - ...
Troisième voie entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Si elle a l’avantage de la souplesse quant aux démarches...
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Piloter
14/06/2023 - ...
. Le volet pour les jeunes en rupture, opérationnel depuis quelques mois, se heurte quant à lui à de premières difficultés. En moins d’un an, le contrat d’engagement jeune (CEJ) aura réussi à atteindre...
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04/04/2018 - ...
» mode de rupture du contrat de travail, qui n’est pas entièrement entre les mains de l’employeur. Les ordonnances dites Macron ont inscrit dans le Code du travail un nouveau mode de rupture collectif...
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Gérer
31/10/2023 - ...
lieu à l’acquisition de CP. Ainsi, le salarié malade qui ne peut pas prendre ses congés a droit à leur report ou à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat [4]. Face à l’inertie...
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05/06/2024 - ...
soient d’origine professionnelle ou non, et sans limitation de durée [2], les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont désormais assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des CP...
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