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28/09/2022 - ...
), les entreprises adaptées (EA), et prochainement les établissements et services d’aide par le travail (Esat) [2], sont concernés. Une sécurisation juridique Pas de changement majeur pour les organisations du secteur...
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01/02/2025 - ...
. Pour cela, une juriste les accompagne pour définir le bon statut et pouvoir cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec d’autres rémunérations. Un guide juridique a également été rédigé à cette attention...
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20/09/2023 - ...
, le développement de l'aller-vers contre le non-recours ou encore la prévention des expulsions locatives via la création d’équipes socio- juridiques. Pas de réponses structurelles « Le Gouvernement revient également...
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28/06/2023 - ...
la formation d’entités juridiques distinctes que sont les SCI. Pour cela, deux associés au moins doivent s’unir, et s’adresser à un conseiller juridique ou un expert-comptable pour procéder à la création. Bien...
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02/07/2025 - ...
noble. Cette responsabilité, non pas juridique mais existentielle – dans le sens je suis responsable de mon existence, de ce que j’en fais, de ce à quoi elle sert, de ce que je donne – confère une dignité...
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18/10/2021 - ...
les risques juridiques et les possibilités d’action. L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que doivent être vaccinées, sauf contre-indication...
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03/07/2024 - ...
, l’employeur n’est pas obligé de les suivre. Mais si la salariée a un accident du travail, il en sera responsable. Mieux vaut les prendre en compte ! », conseille Zaïna Abdool Raman, directrice juridique...
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29/10/2024 - ...
Troisième must : choisir ses supports juridiques, en veillant à identifier tous les impacts fiscaux. Créer une association ad hoc est idéal pour des projets à petite échelle et des structures à gouvernance...
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20/08/2025 - ...
. L’habitat inclusif en est victime. Ce qui génère chez les porteurs de projets le sentiment d’être délaissés. Il y a aussi une incertitude sur le modèle juridique et économique : certains ont peur d’être...
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14/06/2023 - ...
Quelles sont les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs [1] ? Le point avec le président de la Fédération nationale...
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