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07/02/2018 - ...
, ses parents conservent un droit de visite et d’hébergement dont les modalités doivent être déterminées par le juge des enfants. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, celui-ci peut...
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22/10/2018 - ...
délégué interministériel. Cent quatre propositions, c’est beaucoup ! La preuve de l’ampleur des défaillances du dispositif de protection juridique des majeurs issu de la loi de mars 2007 ? Anne Caron...
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Piloter
02/03/2022 - ...
apprentis dans la branche associative sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (Bass) et 105 dans celle de l’aide à domicile (BAD). Autant de verrous qui ont littéralement sauté avec la loi...
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30/10/2009 - ...
l'application de la loi du 5 mars 2007. Parmi les 21 mesures, une charte déontologique, élaborée avec la Conseil supérieur du travail social, devrait faciliter le « partage d'informations nominatives...
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Gérer
01/06/2020 - ...
et les moyens du mis en cause. C’est en substance ce que rappelle la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Il est donc essentiel de documenter les mesures déployées...
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Piloter
22/11/2017 - ...
L’absorption de l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), en sursis depuis mars dernier, par la Haute Autorité de santé...
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Piloter
08/03/2017 - ...
. Les préposés d’établissements sont « les oubliés » de la réforme portée par la loi du 5 mars 2007. Dès 2014, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a donné l’alerte à notre sujet [4]… Sans résultat à...
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01/07/2021 - ...
loi n’interdit à un homme seul de pouvoir accueillir sa partenaire sexuelle, qu’il soit marié ou non. Pourtant, pratiquement aucune organisation n’applique ce droit élémentaire de la vie privée...
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08/03/2017 - ...
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires...
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Piloter
31/10/2007 - ...
du projet de décret relatif aux premières mesures d'application de la loi du 5 mars 2007. Celui-ci concerne notamment la composition et l'organisation (délais d'examen des demandes...) des commissions...
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