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27/08/2009 - ...
pour tenir compte de leurs spécificités. Cette tarification couvrira, rétroactivement (à compter du 6 juillet 2009), la totalité des charges des personnels propres à ces structures. Les établissements devront...
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31/01/2006 - ...
soumis au même régime d'autorisation et de tarification que les autres ESMS (article 3). En matière de droit des usagers, ils peuvent déroger à la rédaction du livret d'accueil, du contrat de séjour...
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30/06/2005 - ...
. Même refus catégorique de l'unification de la tarification des unités de soins longue durée (USLD) et des Ehpad, via la fusion des deux enveloppes de crédits d'assurance maladie et le changement...
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19/04/2017 - ...
, le médico-social accuse un retard, en particulier au regard du secteur sanitaire. Or, les nouveaux usages, les réformes en matière de tarification et la mise en œuvre de parcours des personnes suivies...
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31/07/2005 - ...
) sur le sujet depuis un an et demi. Et en dépit des propositions concrètes qu'elle a émises : passage à une tarification sous forme de dotation globale en fonction de capacités pluriannuelles, mise en place d'une...
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03/01/2011 - ...
(DGCS). Tarification à la pathologie Les tarifs plafonds – fixés annuellement par le ministère, et qui déterminent ensuite les dotations des structures – sont à l'œuvre dans les Esat depuis la campagne...
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31/07/2006 - ...
Dans la foulée du décret modificatif du 7 avril 2006, deux textes «puzzle» complètent les modalités de tarification et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Mesure...
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30/06/2006 - ...
Impulser un nouveau mode de gestion des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), «gagnant-gagnant» pour les autorités de tarification comme pour les gestionnaires, c'est le défi...
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30/06/2006 - ...
une autre structure désignée par l'autorité de tarification. L'organisme gestionnaire de l'établissement qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter...
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30/11/2008 - ...
La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit d'appliquer volontairement. L'accord des autorités de tarification est requis. Accord ministériel...
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