Dans la foulée du décret modificatif du 7 avril 2006, deux textes «puzzle» complètent les modalités de tarification et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Mesure phare: les indicateurs nationaux de référence (1). Ils pourront être fixés par arrêté pour des catégories de structures analogues, «assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance». Les établissements dont les coûts seront supérieurs auront à «justifier ces écarts». Des expressions qui, selon la fédération nationale des associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales (Fegapei), risquent de faire l'objet d'interprétations diverses.
Contrecoup
La stupéfaction domine dans les rangs des fédérations concernant une disposition dont elles pensaient l'assouplissement acté. Le «pacte sur les indicateurs» (2) n'est plus d'actualité. Contrecoup des réactions au décret «modificatif»? Quoi qu'il en soit, les tarificateurs pourront demander des comptes aux structures dont les indicateurs de convergence s'écarteront de la moyenne dès le premier exercice. Plus au bout du troisième. «Ce n'est pas réaliste», explique Véronique Covin-Leroux, de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. «Les charges du personnel représentent entre 70% et 80% des budgets. Comment redresser la barre sur un exercice, sauf à licencier?»
Quant aux divergences entre la réglementation comptable des associations gestionnaires et celle des ESMS, le débat est tranché. L'union de fédérations Uniopss, favorable à un alignement sur le plan comptable associatif, avait saisi le Conseil national de la comptabilité. Mais c'est la suprématie du plan comptable des ESMS qui est affirmée: lors de la consolidation des comptes, si les produits de la tarification représentent plus de 50% des produits d'exploitation, les gestionnaires doivent appliquer le plan comptable des ESMS.
Satisfecit sur le calcul des tarifs journaliers, qui permet la mise en œuvre de la non-rétroactivité de ces tarifs. Concernant les pouvoirs de l'administrateur provisoire, les règles du jeu sont aussi fixées. D'autres précisions ont été apportées sur la convention d'aide sociale, ou encore la dotation globale dépendance des établissements pour personnes âgées dépendantes.
Décrets n˚2006-584 du 23 mai 2006 et n˚2006-642 du 31 mai 2006
(1) Lire Direction(s) n˚28, p. 8
(2) Lire Direction(s) n˚30, p. 9.
Noémie Gilliotte