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31/03/2011 - ...
entre l'État et les caisses de Sécurité sociale dans le rapport qu'il a consacré en 2008 au « contrat, mode d'action publique et de production des normes » : « Les COG tendent en définitive à substituer à...
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05/10/2011 - ...
, par ailleurs, d'autres difficultés, eu égard à la loi de 1901, qui ne permet pas aux associations de posséder d'autres immeubles que ceux strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet social). 2...
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06/03/2013 - ...
) a été cité en exemple par le rapport sur l’offre, les besoins et les modalités de financement du champ du handicap réalisé par les inspections générales des Affaires sociales (Igas) et des Finances...
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30/09/2007 - ...
exemplaires: aux États-Unis, pionniers en la matière, au Canada, au Royaume-Uni et en France. Plus récemment, en Belgique, la modernisation de la loi de 1965 sur la protection de la jeunesse a introduit...
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10/11/2010 - ...
un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : que l'évaluation ne porte pas sur chaque ESSMS autorisé, mais sur les filières de prise en charge d'une même personne morale...
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06/12/2013 - ...
s’exonérer de compétences, validées par des formations spécialisées, en matière de politiques publiques, de droit social et management, de gestion et finances ou de développement et conduite de projet...
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05/01/2011 - ...
bénéficiant de dons ouvrant droit à avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons. Les comptes d'emploi des ressources collectées par les organismes du secteur sanitaire et social faisant appel à...
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31/03/2006 - ...
des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass) pour aider celles-ci à élaborer ces programmes, qui devront fixer les priorités de financement des créations...
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09/05/2012 - ...
et l’adolescence inadaptée(CREAI) Rhône-Alpes. En effet, si la mission première des 1500 Esat environ, réaffirmée par la loi du 11 février 2005, est bien l’accompagnement médico- social et éducatif des quelque 118...
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31/05/2007 - ...
de chaque service permet de cerner la part des financements relevant de l'Etat, du conseil général ou de la Sécurité sociale, et de disposer d'un prix de journée par structure ainsi que d'un prix de revient...
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