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04/05/2022 - ...
disponibles pour environ 35 000 mesures exécutées en 2021 (d’une durée moyenne de 105 heures). Il est donc possible d’augmenter le nombre de mesures prononcées en juridiction. Elles ne concernent que 8...
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21/02/2018 - ...
, cette instance (qui rassemble les membres du HCFEA et du CNCPH, des experts, des représentants des ministères, des ARS et des conseils départementaux) est chargée de proposer des mesures de protection en direction...
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14/09/2022 - ...
). Autre mesure : une indemnité d’au moins 80 % de la rémunération prévue par contrat (hors indemnité et fourniture) doit être versée pour chaque accueil non réalisé « du fait de l’employeur », prévoit...
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Gérer
01/06/2022 - ...
un référentiel de coût permettant au financeur de mesurer la performance des ESSMS en la matière, qui pourront se comparer et identifier les leviers économiques et organisationnels. Existe-t-il toutefois...
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31/10/2023 - ...
à l’employeur », précise Vincent Cadoux, avocat et directeur du secteur Fonction publique au cabinet Seban. La mesure introduite à titre expérimental par la loi dite 3DS [1] ouvre donc largement...
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05/06/2024 - ...
avant ou pendant la maladie, il n’y a pas de report si le salarié est encore en mesure de les poser au cours de cette période. En principe, le point de départ du délai de report de quinze mois débute à...
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31/05/2023 - ...
Charlotte Caubel prévenait, dès la diffusion de l’émission consacrée à l’ASE : « Le contrôle des établissements sera renforcé. » Des contrôles accrus Depuis, plusieurs mesures ont été prises. La loi...
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18/12/2024 - ...
et que, sans compensation de l’État, elles ne sont pas en mesure de couvrir ces dépenses supplémentaires vu leur propre situation déjà exsangue. » Une problématique que l’Unaforis n’a pourtant cessé de faire remonter...
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04/03/2020 - ...
Les dangers liés au radon, gaz naturel radioactif, engendrent des obligations de mesures à prendre, voire de travaux, dans les régions où il est présent en grande quantité. Notamment de la part...
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19/08/2022 - ...
ayant participé au parcours du mineur ne soient pas intégrées à cette évaluation des besoins. Toutefois, les mesures d’accompagnement vers l’autonomie devront être déterminées en lien avec l’ensemble des acteurs...
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