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Assistants familiaux
Une rémunération stabilisée

14/09/2022

Sécuriser les revenus des assistants familiaux, en leur garantissant un salaire minimal. C’est l’objet d’un décret, pris en application de la loi du 7 février 2022 [1], paru le 1er septembre et applicable aux rémunérations à compter… du même jour. Les éléments composant le salaire sont d’abord révisés. Les anciennes fonctions globale et d’accueil sont remplacées par autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail : celle du premier ne pouvant être inférieur au Smic (les autres à 70 fois le Smic). La rémunération liée à l’accueil séquentiel est en outre portée au minimum à 5,06 fois le Smic par enfant et par jour (contre 4 fois jusque-là).

Indemnité de disponibilité

Par ailleurs, les professionnels du privé non lucratif acceptant de sanctuariser une place de leur agrément pour des accueils dits urgents et de courte durée perçoivent désormais une indemnité de disponibilité. Laquelle ne peut être inférieure à 2,25 fois le Smic [2]. « Pour "réserver" cette place, les employeurs associatifs devront payer à l’année cette indemnité, qui était jusque-là applicable au seul secteur public », souligne Cathy Blanc-Chardan, présidente de l’Association nationale des placements familiaux (ANPF). Autre mesure : une indemnité d’au moins 80 % de la rémunération prévue par contrat (hors indemnité et fourniture) doit être versée pour chaque accueil non réalisé « du fait de l’employeur », prévoit le texte. De quoi susciter des interrogations. « Qu’en est-il si c’est le professionnel qui refuse un enfant ? Devra-t-il l’indiquer par écrit ? Et comment formaliser dans les avenants le souhait et les pratiques de l’assistant familial concernant le profil des enfants qu’il souhaite accompagner ?… énumère Cathy Blanc-Chardan. Les associations ont besoin de clarifications. » 

Incidences financières

Toutes ces dispositions ne seront évidemment pas sans conséquences sur les budgets des départements. « Quels arbitrages opéreront-ils sur la masse salariale de ce secteur ? reprend Cathy Blanc-Chardan. La crainte est qu’ils ne décident de réduire les équipes supports qui œuvrent autour des assistants familiaux qui, au final, en pâtiraient. »

Décret n°2022-1198 du 31 aout 2022

[1] Lire Direction[s] n° 196, p.4

[2] Et ce sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par contrat.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 212 - octobre 2022






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