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01/07/2021 - ...
le commun accord. Mais si le droit à la vie privée et à l’intimité des usagers est garanti depuis la loi du 2 janvier 2002, et réaffirmé par celles du 11 février 2005 (handicap) ou de 2016 (adaptation...
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04/01/2012 - ...
de loi de finances pour 2012 (2). Parmi les critères d'éligibilité examinés, les services (agrées ou autorisés) devraient afficher des résultats et/ou des fonds propres négatifs en 2010, voire en 2009...
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02/09/2020 - ...
Hôpital, patients, santé et territoires de 2009, plan Hôpital 2012, loi de modernisation de notre système de santé de 2016, loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019...
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28/09/2018 - ...
, en associant les acteurs à leur destin. Des solutions de pérennisation doivent trouver leur place dans le projet de loi qui sera présenté en 2019 sur la prise en charge de la dépendance. Certaines pratiques...
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02/03/2022 - ...
orientations du programme (missions respectives de chacun, répartition des financements, types d’infractions traitées…). Plus restreint, un groupe projet s'assure ensuite des aspects plus opérationnels...
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23/05/2018 - ...
? En effet, celui-ci sera amené à défendre demain ses spécificités face aux entreprises dites à mission, envisagées par le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). « Plus...
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06/05/2020 - ...
du financement du logement accompagné, des coupes budgétaires ont été faites sur les CHRS, pointe Florent Gueguen. Or, toute une partie du public à la rue a besoin d’un accompagnement social de type CHRS. Opposer...
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04/04/2018 - ...
. Justement, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle ont été dévoilés le 5 mars dernier. Vont-ils dans le bon sens ? J.-P. D. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir...
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23/08/2012 - ...
et essentiellement mis en œuvre dans le secteur non marchand (collectivités, associations…). Objectifs visés, pour ce qui devrait être l’un des tout premiers projets de loi de rentrée ? 100 000 emplois pour 2013 et 50...
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01/04/2020 - ...
un rapprochement de cette législation spécifique avec le droit pénal des majeurs. » Pire : avec l’apparition, en 2012, du tribunal correctionnel pour mineurs (TCM), exit la case du tribunal pour les enfants...
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