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23/09/2010 - ...
écorne la réflexion lancée depuis deux ans sur la refonte de l'ordonnance de 1945 et le futur Code de justice pénale des mineurs. Il entame sérieusement le principe de la spécialité de la justice...
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30/06/2006 - ...
la fin de juin, pour un examen au Parlement avant l'automne. Le texte ratisse large, du «toilettage» de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante à la prise en charge précoce des troubles psychiques...
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31/10/2005 - ...
Texte fondateur de la justice des mineurs, consacrant la primauté de l'action éducative sur l'action répressive, l'ordonnance de 1945 vient de fêter ses 60 ans. Mais pour nombre de professionnels...
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07/09/2011 - ...
et la finalisation du projet stratégique national 2012-2014 de la PJJ. Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs...
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30/12/2015 - ...
de la protection de l’enfance : en matière de prévention de la radicalisation comme de la délinquance, ce qui nous anime, c’est la philosophie de l’ordonnance de 1945 qui pose qu’un jeune dangereux est aussi...
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31/10/2006 - ...
par le juge des enfants, sur proposition du Conseil des droits et devoirs des familles. Alors que l'ensemble des associations demandaient le retrait des dispositions modifiant l'ordonnance de 1945 relative à...
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05/11/2013 - ...
). Quelles en seront les orientations ? Catherine Sultan. Retouchée à de multiples reprises, l’ordonnance de 1945 est aujourd’hui peu lisible sur le plan juridique et technique. Pire : ses principes sont parfois contredits par certaines...
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31/07/2007 - ...
). Nous estimons qu'en respectant la philosophie de l'ordonnance de 1945, on peut être efficace en faisant de l'éducatif dans un cadre contenant. Mais à l'époque, les tenants d'une approche de la délinquance...
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Gérer
06/02/2013 - ...
placé au titre de l'ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante auprès d'une association commet des actes dommageables, la responsabilité sans faute de l'État peut être engagée devant...
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10/02/2010 - ...
ou sur les soins pénalement ordonnés. Généraliser les innovations remarquables Le rapport propose également de compléter l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante pour y intégrer la notion...
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