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04/12/2019 - ...
, art. L8224- 1 et suivants Références Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011, article 40 de la LFSS (modifié par l’article 73 de la loi du 16 juin 2011) Code de la Sécurité sociale...
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04/03/2020 - ...
: un juge pourrait donc retenir une toute autre interprétation de la loi ! [ 1] Code des relations entre le public et l'administration, articles L312-2, L312-3 et D312-11 Références juridiques « Comité social...
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26/10/2022 - ...
, l’enquête interne est devenue la mesure phare devant être mise en œuvre par l’employeur [ 1]. En effet, elle lui permet d’une part, de satisfaire à son obligation de sécurité et d’autre part, de fonder...
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01/01/2022 - ...
constituerait une violation du consentement et une atteinte à l’intégrité physique Aux termes de l’article L1111-4 du Code de la santé publique, « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué...
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01/12/2021 - ...
sociale et des familles, articles L313-13 à L313-20, L313-22- 1 (sanction si obstacle aux contrôles), R313-25 à R313-27- 1 (administration provisoire), R313-34 (enquête budgétaire pour certains établissements...
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02/09/2020 - ...
et s’agissant d’une mesure d’aménagement visant à protéger la santé et la sécurité, le Code du travail prévoit au contraire que les dispositions prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent...
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06/02/2019 - ...
2016 un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire en application de l’article L313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoyant expressément l’utilisation d’un...
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06/06/2018 - ...
la lecture de l’unique article du Code du travail portant sur l’exercice du droit de grève au sein de structures de droit privé (par opposition aux services publics). Selon l’article L2511- 1 du Code du travail...
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03/02/2016 - ...
Code de la Sécurité sociale, article L243-15 et D243-15 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal) ...
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03/06/2020 - ...
juridiques de Saint-Priest (Rhône) « Le Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Code général des collectivités territoriales, ou encore celui de la santé publique apportent des précisions...
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